Plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT) risquent d'être annulés en raison du vice de procédure lié au défaut d'indépendance de l'autorité chargée de dire s'ils sont soumis ou non à évaluation environnementale. Une mésaventure dont a été victime le PPRT de la Vallée de la chimie le 10 janvier dernier.

L'Assemblée a voté vendredi 28 juin un amendement (1) du député Yves Blein qui valide les arrêtés préfectoraux menacés d'annulation pour ce motif. Cet amendement a pour finalité "de valider les PPRT faisant l'objet d'une procédure contentieuse en cours et qui seraient affectés d'un simple vice de procédure tenant au fait que le préfet de département était, jusqu'au 30 avril 2016, désigné comme autorité environnementale pour procéder à leur examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale devait être réalisée. Ce que les juridictions administratives jugent illégal en raison de l'absence d'autonomie suffisante entre l'autorité compétente pour procéder à cet examen et celle compétente pour approuver le plan", a explicité le président de l'Association des collectivités pour la maîtrise des risques (Amaris).

Les PPRT ont pour finalité de maîtriser l'urbanisation autour des établissements Seveso seuil haut. "Approuvés au terme d'une procédure parfois très longue, ces plans poursuivent un objectif d'intérêt général de protection des populations et font l'objet de cofinancements par l'État, les collectivités, les industriels et les propriétaires", rappelle Yves Blein. L'annulation d'un PPRT prive les populations des protections qu'il met en place, dénonce le député LReM.

Cette disposition a été introduite dans l'article 4 du projet de loi sur l'énergie qui prévoit de confier la compétence de l'examen au cas par cas des projets au préfet de région en lieu et place de l'autorité environnementale.