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Veolia Propreté et Sita France sanctionnés pour pratiques d'entente de 1996 à 1999

Le conseil de la concurrence a sanctionné le 23 janvier 2007 des filiales de Sita et de Veolia Propreté pour pratiques d'entente lors de l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime.

Déchets  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Saisi par le ministre de l'économie en décembre 2001 pour pratiques d'entente mises en oeuvre par des filiales de Sita France (ex Ecosita) et de Veolia Propreté (Ipodec et Onyx) lors de l'attribution de marchés publics et privés de 1996 à 1999 dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime, le Conseil de la concurrence a sanctionné le 23 janvier 2007 les entreprises en cause (ou venant aux droits de celles-ci) à hauteur de 1,4 million d'euros.
Sita Normandie- Picardie devra s'acquitter de 585.000 euros, Onyx Normandie de 384.000 euros et Ipodec Normandie de 429.000 euros.

« Les filiales de Veolia Propreté et de Sita France ont bénéficié de circonstances atténuantes en raison de leur collaboration totale au stade de l'enquête et de l'instruction, ainsi que d'une réduction de sanctions motivée par des engagements substantiels de la part de leurs maisons mères » a annoncé le Conseil de la concurrence dans son communiqué.

Les entreprises en question ont bénéficié de la procédure de transaction et ont obtenu une réduction du montant de la sanction encourue. D'après le Conseil de la concurrence, les sociétés en cause et leurs maisons mères ont pleinement coopéré à l'enquête et à l'instruction et ont organisé des formations sur les règles de la bonne concurrence au sein de ces groupes et de leurs filiales.

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