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Réforme du marché carbone : la commission Mestrallet plaide pour des prix plancher et plafond

Le pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet propose d'instaurer un corridor de prix sur le marché carbone européen. Mais l'idée, défendue par le Gouvernement français, fait l'objet d'une vive opposition au Parlement européen.

Gouvernance  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°360 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°360
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Ce vendredi 10 juin, Gérard Mestrallet, président d'Engie, a présenté les premiers résultats de la mission confiée par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, à Pascal Canfin, directeur général du WWF France, Alain Grandjean et lui même. Il propose d'établir un plancher et un plafond sur le marché carbone européen afin de relever le prix du CO2 et assurer de la visibilité aux entreprises. "La France a lancé le débat sur un corridor de prix pour l'Europe", explique le document qui appuie cette idée, ajoutant que la mesure peut être mise en place par simple amendement de la directive encadrant le marché carbone européen, sans rouvrir de longs débats comme ce fut le cas pour la réserve de stabilité. Toutefois, la mesure est très loin de faire l'unanimité.

A ce stade, le pré-rapport Canfin-Grandjean-Mestrallet se focalise sur la réforme en cours du système européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE ou EU-ETS, selon l'acronyme anglais).

Ce n'est pas une taxe

L'objectif de la réforme de l'UE-ETS est triple : renforcer l'efficacité des politiques climatiques de l'Union européenne, garantir la cohérence de ces politiques avec l'ambition de l'Accord de Paris et permettre au marché carbone d'aboutir à une décarbonation de l'économie européenne. La mise en place d'un corridor de prix permettrait d'y parvenir, selon les auteurs du document. Ils expliquent que "tout en s'inspirant de l'EU-ETS, plusieurs marchés carbone dans le monde y ont apporté des améliorations en mettant en place dès le démarrage un « prix plancher du carbone » qui peut être accompagné d'une «soupape de sécurité» en cas de prix élevés". C'est le cas en Californie, au Québec, aux Etats-Unis pour neuf états participant au marché carbone RGGI et en Chine dans certains des marchés carbone pilotes régionaux, précisent-ils. "Ces expériences réussies devraient servir de base à la discussion sur un corridor de prix pour l'EU-ETS", plaide le document. D'autant que le dispositif ne pouvant être comparé à une taxe, l'unanimité au sein du Conseil n'est pas requise, assure le pré-rapport.

Concrètement, la proposition s'appuie sur des mises aux enchères avec prix de réserve. Si le prix plancher n'est pas atteint, les quotas restent dans le registre de l'Union européenne. Lorsque les prix dépassent le plafond, des quotas mis en réserve sont proposés aux enchères. Le plancher et le plafond "[devraient être définis] en fonction de l'objectif de réduction d'émissions de l'UE dans le cadre de l'Accord de Paris, y compris dans une perspective de long terme".

Le prix des quotas est un symptôme, pas une cause

La proposition a-t-elle été bien accueillie ? Ian Duncan, l'eurodéputé (Conservateur, Royaume-Uni) rapporteur au Parlement européen pour la réforme de l'EU-ETS, est très critique. "La proposition française veut résoudre le problème en s'attaquant à la mauvaise variable", estime-t-il, précisant "que le prix des quotas est un symptôme de l'échec de l'UE-ETS, pas une cause". Les propositions qu'il élabore au nom du Parlement sont radicalement différentes. S'appuyant sur des compromis et sur le consensus, il estime avoir la majorité des eurodéputés derrière lui.

Plutôt que d'encadrer les prix, il veut faire sauter trois "verrous" pour réduire le nombre de quotas disponibles. Tout d'abord, il faut autoriser les Etats membres à retirer les surplus de quotas qui résultent du succès de leurs politiques nationales. Les Etats les plus vertueux pourraient d'eux mêmes renoncer à une partie des quotas qui leurs ont été attribués. Ces pays prendraient alors la tête du peloton européen. Ensuite, il demande à la Commission d'évaluer tous les ans l'impact de l'ensemble des politiques européennes qui contribuent à réduire les émissions de CO2. L'exécutif européen pourrait alors adapter le volume de quotas alloués en s'appuyant sur ce bilan. Il s'agit d'"une réforme en temps réelle, à partir des réalités du marché", explique-t-il. Enfin, il souhaite que l'Union européenne révise son ambition dans le cadre de l'Accord de Paris. Il propose que la révision des objectifs européens se fasse en 2023, à l'occasion du premier bilan des engagements réalisé par l'ONU.

Un constat partagé

La proposition française, comme celle de Ian Duncan, s'appuie sur un constat d'échec maintenant bien partagé. "Même si ces initiatives de tarification du carbone peuvent apparaître comme des premières étapes prometteuses, les niveaux de la plupart des prix du carbone observés de par le monde sont trop bas". Le plus souvent, le prix du carbone des différents marchés est de quelques euros par tonne, à l'image du marché européen sur lequel il fluctue entre cinq et six euros depuis plusieurs années.

S'agissant plus spécifiquement de l'Europe, le pré-rapport note que "très peu de réductions d'émission réalisées depuis 2005 peuvent être mises au crédit de l'UE-ETS". La crise économique, les politiques d'efficacité énergétique et les objectifs d'énergie renouvelable jouent un rôle plus important. Ces éléments ont entraîné une sur-allocation à l'origine de tous les maux dont souffre le marché. "Ni la décision de « backloading », en 2014, ni la création d'une réserve de stabilité du marché (MSR), en 2015, n'ont permis de réduire ces déséquilibres", rappelle le document. Il devient urgent d'agir, car, à l'heure actuelle, le marché européen "favorise plus le charbon que le gaz", note le rapport.

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