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Actu-Environnement

Photovoltaïque : Bruxelles propose de clarifier l'application de la responsabilité élargie des producteurs

Déchets  |    |  P. Collet

La Commission européenne a mis en consultation un projet de modification de la directive de 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Objectif : préciser à partir de quelles dates s'applique la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les panneaux photovoltaïques. La consultation (1) est ouverte jusqu'au 4 avril.

Dans un arrêt, rendu le 25 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé que la législation européenne ne peut pas imposer à tous les producteurs de panneaux photovoltaïques le financement des coûts de gestion des déchets issus des centrales solaires mises sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012. En l'occurrence, la question avait été soulevée par une entreprise tchèque utilisatrice de panneaux photovoltaïques installés entre 2005 et 2012. Celle-ci, conformément à la loi tchèque, avait contribuée en 2015 et en 2016 aux coûts de gestion des déchets de ses panneaux.

Clarification des dates

Concrètement, la Cour a invalidé le paragraphe 1 de l'article 13 de la directive DEEE qui « exige » que les États membres fassent peser sur les producteurs, et non pas sur les utilisateurs, le financement des coûts de gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et l'entrée en vigueur de la directive le 13 août 2012.

La révision proposée (2) précise dans quelle mesure les producteurs des panneaux photovoltaïques sont responsables de la gestion des déchets qui en résultent. Premier point, elle supprime la référence au 3 août 2005.

Le texte précise ensuite que les producteurs de panneaux photovoltaïques destinés aux ménages assurent le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination respectueuse de l'environnement des panneaux photovoltaïques mis sur le marché à partir du 13 août 2012.

S'agissant des panneaux photovoltaïques destinés aux installations professionnelles, les producteurs « assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination respectueuse de l'environnement des DEEE issus de panneaux photovoltaïques lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à partir du 13 août 2012 », précise le projet de la Commission. Et cela y compris si les utilisateurs ne relèvent du champ d'application de la directive DEEE qu'à partir du 15 août 2018.

1. Accéder à la consultation
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13731-Dechets-dequipements-electriques-et-electroniques-modification-ciblee_fr
2. Télécharger le projet de révision de la directive DEEE
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41197-projet-revision-directive-deee-photovoltaique.pdf

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