Un avis du ministère de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 1er décembre, apporte des précisions sur la future filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des engins de pêche contenant du plastique, qui entrera en vigueur en 2025, en application de la directive européenne SUP (SUP, pour single-use plastics). La France compte mettre en œuvre cette disposition par le biais d'un accord qui sera conclu entre le ministre chargé de l'Environnement et un organisme qui remplira les obligations découlant de la REP (article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire, dite Agec).
En septembre dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de mieux transposer les mesures concernant les engins de pêche en plastique et les déchets associés. Avec cet avis, les pouvoirs publics précisent la démarche qu'ils comptent mettre en œuvre et le périmètre du futur dispositif. Ces précisions font office de transposition de la directive SUP, précise l'avis ministériel.
Premières propositions attendues en juin 2023
S'agissant de la démarche, l'avis explique que des échanges ont débuté, « dès 2020 », entre les professionnels de la pêche et de l'aquaculture, et l'État. Objectif : « lancer une phase d'expérimentation avec un éco-organisme préfigurateur ». Cette première phase doit permettre aux professionnels de « [proposer à l'État] les clauses d'un futur accord au plus tard le 30 juin 2023 ». Et de préciser qu'« à défaut, l'État a prévu d'engager des travaux pour encadrer par voie réglementaire la mise en œuvre de cette filière REP afin que celle-ci soit opérationnelle avant le 1er janvier 2025 ».
Le périmètre de la future filière est précisé par la définition des engins de pêche et des déchets d'engins de pêche concernés. Par « engin de pêche », la loi Agec couvre « tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé(e) dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever de telles ressources biologiques de la mer », précise l'avis.
La définition des déchets d'engins de pêche renvoie à la définition européenne (directive de 2008), c'est-à-dire qu'il s'agit d'un objet ou d'une substance dont le détenteur se défait. S'y ajoutent « les composants, les substances ou les matériaux séparés qui faisaient partie de l'engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de son rejet, y compris lorsqu'il a été abandonné ou perdu ».
