Un décret du 27 février 2013 (1) vient préciser la procédure de délivrance de l'autorisation requise pour le commerce d'espèces inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES (2) ) sur les territoires de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Les modalités et les conditions de l'autorisation sont précisées par le décret qui ajoute plusieurs articles aux chapitres IV (3) et V (4) de la partie réglementaire du code de l'environnement.

L'autorisation requise par l'article L. 412-1 (5) peut prendre plusieurs formes. Un permis d'exportation ou un certificat de réexportation doivent être présentés lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à la convention. Un permis d'importation doit être présenté simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen. Enfin, un certificat d'introduction est prévu pour l'introduction d'espèces marines.

La France avait adhéré à la CITES en 1978. Cette convention a pour objectif d'éviter la surexploitation de la faune et de la flore en limitant les importations et exportations aux seuls spécimens accompagnés de permis ou de certificats, prouvant que leur prélèvement est licite et non préjudiciable à la conservation de l'espèce considérée.