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Le préfet de région ne peut être l'autorité environnementale des projets

Le Conseil d'Etat annule une disposition du décret d'avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. Le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnaire d'un projet tout en jouant le rôle d'autorité environnementale.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°376 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°376
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Désigner le préfet de région en qualité d'autorité compétente pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets n'est pas légal. C'est ce que le Conseil d'Etat a jugé dans une Article publié le 07 décembre 2017

Réactions2 réactions à cet article

 

appel d'offres pour la petite hydroélectricité :
sur demande du candidat le préfet de Dpt fait un "précadrage environnemental" et l'envoie aux candidats le 31 octobre 2017. La DDT refuse de le communiquer aux associations, pourtant ce "document administratif achevé concernant l'environnement" est accessible au public selon le code de l'environnement.
Après le 31 janvier 2018 le préfet de région instruit le dossier y compris au plan environnemental et transmet à la CRE.
Nulle part dans le cahier des charges mention d'une autorité" environnementale" quelconque.
ça vous paraît régulier ?
Le même projet, l'année dernière, aurait été destiné à l'enquête publique.... (il est encore à l'instruction à la DDT, le CSRPN a émis un avis extrêmement défavorable).
La "simplification des procédures" exigée par les industriels est en route.
Merci de votre réponse.

Butimage | 30 décembre 2017 à 14h36
 
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Selon l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les installations de production d'énergie hydroélectrique sont systématiquement soumises à évaluation environnementale si leur puissance est supérieure à 4,5 MW et au cas par cas en dessous de ce seuil.
L'autorité environnementale compétente doit se prononcer en amont dans ce dernier cas pour dire si l'évaluation environnementale est requise. Elle doit donner son avis en aval une fois l'évaluation environnementale effectuée par le porteur de projet dans l'un ou l'autre des deux cas (évaluation systématique ou réalisée suite à décision de l'Ae).

Laurent Radisson | 01 janvier 2018 à 18h30
 
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