Le sénateur Bruno Retailleau (UMP – Vendée) a déposé le 23 mai une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

La proposition vise à insérer un article 1382-1 ainsi rédigé : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature".

Garantir une meilleure sécurité juridique

"Il ne s'agit en aucun cas de judiciariser à l'excès la vie économique mais de garantir une meilleure sécurité juridique en même temps qu'une protection efficace de notre environnement qui, comme le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'environnement (1) , constitue « le patrimoine commun de la Nation »", précise l'exposé des motifs.

Cette initiative parlementaire relaie une proposition faite en début d'année par le Club des juristes. Le think tank juridique composé d'avocats, de magistrats et de professeurs de droit, se réjouit d'ailleurs dans un communiqué du dépôt de cette proposition de loi et espère qu'elle "sera examinée et reprise par le nouveau Gouvernement".

L'initiative intervient alors que deux professeurs de droit viennent de publier une nomenclature visant à définir les préjudices environnementaux. Mais au moment aussi où la réparation du préjudice écologique dans l'affaire de l'Erika est remise en cause par l'avocat général près la Cour de cassation.