Chargé de préparer l'introduction de la notion de ''préjudice écologique'' dans le Code civil, le groupe de travail présidé par Yves Jégouzo, a remis son rapport mardi 17 septembre, à Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Pour la garde des Sceaux, le droit actuel ne permet pas de réparer efficacement le préjudice causé à l'environnement : elle a donc demandé à différents experts de se pencher sur cette question.
Le constat serait que les tribunaux ne pourraient s'appuyer, dans de nombreux cas, que sur le droit commun de la responsabilité civile. Le problème ? Ce dernier nécessite de démontrer la faute, le dommage et un lien de causalité.
La première avancée sur ce sujet, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 suite au naufrage de l'Erika, a consacré la notion de ''préjudice écologique''.
''Le droit de l'environnement est avant tout un droit issu d'avancées prétoriennes, estime dans un avis d'expert, Marie-Pierre Maître Avocate associée gérante et Christian Huglo, Avocat associé fondateur du Cabinet Huglo Lepage. Il serait à certains égards rassurant de voir ce "préjudice écologique" gravé dans le Code civil, mais tout dépendra du contenu de cette future codification''.
Le groupe de travaux formule dix propositions pour ce faire avec ''ambition de répondre aux enjeux majeurs de notre époque, que sont la prévention, la préservation et la réparation de l'environnement''.
Tout d'abord, il souhaite définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le Code civil. Ensuite, par l'introduction de deux nouveaux articles dans le Code civil, il veut améliorer, favoriser et sécuriser les actions de prévention des dommages causés à l'environnement.
Ouvrir l'action en réparation des préjudices écologiques
Le groupe de travail préconise également d'ouvrir l'action en réparation des préjudices écologiques à l'Etat, au ministère public, à la Haute autorité environnementale (ou au Fonds de réparation environnementale), aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
Sa quatrième proposition vise la création, dans le Code civil, d'une autorité administrative indépendante garante du respect de l'environnement. Elle aurait une mission d'évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement. L'idée serait de fusionner des entités déjà existantes ''afin d'avoir une empreinte budgétaire moindre''.
Autres pistes avancées : prévoir des règles de prescription spécifiques et spécialiser le juge de la réparation du dommage écologique.
Pour créer les conditions d'une expertise spécialisée et indépendante, le groupe de travail propose que les ministères de la Justice et de l'Ecologie dressent une liste d'experts compétents (ouverte aux organismes de recherche publics). Ces derniers devront adhérer à une charte de déontologie couplée à un agrément délivré par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Une réparation en priorité en nature
La neuvième proposition concerne la création d'un Fonds de réparation environnementale. Ce dernier pourrait être alimenté par le produit des amendes civiles ou autres condamnations.
En effet, selon le groupe de travail, la réparation du préjudice écologique se fait par priorité en nature. Mais ''en cas d'impossibilité, d'insuffisance ou de coût économiquement inacceptable d'une telle réparation, le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la protection de l'environnement, précise le rapport, subsidiairement, ces dommages et intérêts sont alloués au Fonds de réparation environnementale [ou à la Haute autorité environnementale] à des fins exclusives de réparation environnementale''. Le fonds de réparation environnementale devrait également remplir une mission de financement de l'expertise.
Enfin, le groupe, afin de permettre un effet dissuasif, préconise d'introduire un système d'amende civile proportionnée à la gravité de la faute commise et aux facultés contributives de l'auteur (elle ne peut toutefois être supérieure à deux millions d'euros).
Des réactions mitigées
La question de l'inscription de la notion de préjudice écologique dans le Code civil connaît une certaine effervescence. Deux propositions de loi ont en effet déjà été déposées sur ce sujet : celle du député Bruno Retailleau (UMP – Vendée) et la seconde des députés Alain Leboeuf (UMP – Vendée) et Christophe Priou (UMP – Loire-Atlantique).
'' Je me félicite du rapport remis à la Garde des Sceaux, a assuré dans un communiqué Bruno Retailleau. Quatre mois après l'adoption à l'unanimité de ma proposition de loi, un second pas a été franchi vers l'inscription du préjudice écologique dans le droit positif ''.
Pour lui, le rapport apporte des précisions utiles comme : l'intérêt à agir, le délai de prescription, l'organisation juridictionnelle et la création d'un fonds de réparation environnementale.
''Il faut désormais consacrer et acter définitivement cette avancée juridique à travers l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, enrichie des préconisations de ce rapport'', ajoute t-il.
Interrogée par Metronews, Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement et avocate des parties civiles au procès de l'Erika n'a pas la même approche de ce rapport.
''Il faut que ce qui a été voté par le Sénat en mai soit adopté par l'Assemblée. Mais il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi dont l'objet est de laisser son nom à la postérité. C'est franchement dangereux'', estime t-elle dans l'interview. Elle se demande notamment à quoi va servir l'argent des préjudices. ''Si cela devient un monopole, où va aller l'argent dans une période où il faut combler la dette ? '', questionne t-elle.
