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Inscrire le préjudice écologique dans le code civil : une deuxième proposition de loi

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les députés Alain Leboeuf (UMP – Vendée) et Christophe Priou (UMP – Loire-Atlantique) ont déposé le 23 janvier sur le bureau de l'Assemblée une nouvelle proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

L'"avancée majeure" de la décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 sur l'Erika reconnaissant la notion de préjudice écologique "reste aujourd'hui encore trop fragile", expliquent les députés, "en raison notamment de restrictions dans le champ d'application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d'une absence de formalisation dans notre code civil".

Deux propositions, un même objet

Cette initiative fait suite à une autre proposition de loi ayant exactement le même objet, déposée le 23 mai dernier au Sénat par Bruno Retailleau (UMP – Vendée). Les deux textes visent à insérer dans le code civil un article 1382-1 ainsi rédigé : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature".

Le 19 décembre dernier, la commission des lois du Sénat a nommé Alain Anziani (Soc. – Gironde) rapporteur de la proposition de loi de Bruno Retailleau, qui doit être discutée en séance publique le 31 janvier 2013.

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