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Réparation du préjudice écologique : faut-il créer une Haute autorité environnementale ?

Christiane Taubira a annoncé un projet de loi sur la réparation du préjudice écologique d'ici la fin de l'année. La création d'une Haute autorité environnementale préconisée par le rapport Jégouzo pose question.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La commission du développement durable a auditionné ce 23 octobre le professeur de droit public Yves Jégouzo, qui a présidé le groupe de travail à l'origine du rapport sur la réparation du préjudice écologique remis le 17 septembre dernier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et actuellement soumis à la consultation du public.

Une audition particulièrement importante puisque les députés seront amenés à se prononcer sur cette question dans le cadre du projet de loi annoncé pour la fin 2013.

Une proposition ambitieuse

"Nous avons été prudents, on a voulu être opérationnels", explique Yves Jégouzo. En revanche, le groupe de travail a été plus audacieux en proposant la création d'une Haute autorité environnementale sur lequel le juriste "revendique une ambition". Ce qui explique aussi les nombreuses questions, ou objections, des députés à ce sujet. Ainsi, le député Martial Saddier, pour le groupe UMP, se dit "opposé à la création d'une structure nouvelle", sur le principe mais aussi sur le fond, tandis qu'Yves Jégouzo révèle également l'opposition du ministère de l'Ecologie à la création d'une telle entité.

Que préconise exactement le rapport sur ce point ? Il s'agit de créer une autorité administrative indépendante, garante du respect de l'environnement. "Cette Haute autorité aurait une mission générale d'évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement", prévoit le rapport, qui avance l'idée de fusionner des entités existantes, en se gardant toutefois de les nommer, afin "d'avoir une empreinte budgétaire moindre".

La Haute autorité pourrait naître d'une CNDP transformée

Yves Jégouzo apporte toutefois des précisions devant les députés. Le groupe de travail qu'il a présidé estime qu'il doit y avoir une articulation totale entre le principe de prévention, le principe de participation et d'information du public, et le principe de réparation, tous trois prévus par la Charte de l'environnement.

Pour ce qui concerne le premier, il existe le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) compétent pour l'évaluation mais "un peu suspecté" car appartenant à la structure administrative. Il existe la Commission nationale du développement public (CNDP) pour l'information et le débat public, qui est déjà une autorité administrative indépendante mais "qui tourne très largement à vide". Pour la réparation, en revanche, il n'y a rien, relève le professeur de droit.

"C'est l'instance qui peut mettre en œuvre les actions de réparation, et qui aurait vu au départ les évaluations élaborées, qui est la mieux à même de gérer l'articulation de ces trois principes", explique-t-il. Le décryptage de ces réflexions conduit à conclure que la Haute autorité environnementale pourrait naître d'une CNDP transformée, à laquelle on transférerait les compétences d'évaluation jusque là détenues par le CGEDD et à laquelle on ajouterait les nouvelles compétences liées à la réparation.

Garantir l'affectation des condamnations à la réparation de l'environnement

De plus, la Haute autorité environnementale, alimentée par le produit d'amendes civiles et des dommages et intérêts, pourrait mobiliser des moyens qui permettront de régler la question des expertises, qui constitue aujourd'hui un moyen facile de blocage des procès, faute de financement permettant de les mener à bien, explique Yves Jégouzo.

De manière plus large, la création d'un fonds de réparation environnementale, "qui pourrait être conçu comme un simple compte ouvert dans le budget de la Haute autorité", permettrait "de garantir l'affectation" des condamnations prononcées à la réparation de l'environnement, indique le rapport.

La question est en effet sensible. "Aura-t-on la certitude que ces fonds iront à la réparation écologique ?", interroge le député Jacques Krabal (2RDP), traduisant une crainte, largement partagée par ses collègues, d'un siphonage des ressources par l'Etat si les réparations lui étaient affectées. Une raison de plus qui plaiderait pour la création de cette autorité indépendante.

"On est persuadé que c'est la condition pour que cela fonctionne bien", conclut Yves Jégouzo, même si, admet-il, il ne s'agit pas d'une condition indispensable à la mise en œuvre du nouveau régime.

Réactions3 réactions à cet article

 

Après avoir lu "L'écologie est-elle encore scientifique ?" de l'écologue Christian Lévêque, aux éditions Quae, un petit livre que toute personne qui prétend s'intéresser à l'écologie devrait avoir lu, on se demande ce que peut signifier l'expression "préjudice écologique". Encore une invention démagogique de politiciens qui ne servira qu'à encombrer les codes et les tribunaux, à faire gagner de l'argent aux avocats, alors qu'en l'occurrence le préjudice économique suffit à assurer une juste indemnité des victimes.

Laurent Berthod | 24 octobre 2013 à 10h05
 
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un "machin" comme la haute autorité de l'audiovisuel ...un machin inutile qui donnera bonne conscience aux politiques et qui permettra à tous les industriels de continuer à polluer. rendre les DRÉAL indépendantes, renforcer le code de l'environnement, voilà un bon programme politique.

remifasol57 | 24 octobre 2013 à 13h32
 
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Les mots inutiles qui riment en 'vie' (comme 'lieux de vie', ou 'espaces de vie' pour dire' quartier 'et 'salle commune 'dans un Ehpad) comme maintenant celui annoncé ' de préjudice écologique' . Veulent toucher le cœur, pour nous faire croire à la bonne conscience de cette nouvelle commission d' instances pensantes, pour soi-disant évaluer et réparer le préjudice écologique !!!
Mais encore rien pour les empêcher dans plus de simplicité et intelligence !
Juste la politique des grands bluffs où l'argent des massacres déjà orchestrés,( par des PLU, SCOT et autres projets, bien trop permissifs) ne rapportera jamais 'l'avant' à la nature et ses habitants bafoués !

L'écologie n'aurait jamais du être restreinte et assombrie dans/par un parti politique: 'les verts '! Devrait être le moteur de chaque conscience et ministère .
(J'ose rajouter idem de la condition des femmes désormais bien stigmatisée, par leur ministère !)

leraptout02 | 25 octobre 2013 à 14h26
 
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