Fruit du Varenne agricole de l'eau, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux a été publié durant l'été. Ce texte revient sur le cadre établi en 2021 pour mieux gérer l'eau au quotidien, mais aussi dans les situations de crise. Et le premier constat à la lecture des 71 commentaires recueillis lors de la consultation publique est que les modifications apportées divisent les acteurs. « Plus des deux tiers sont favorables au décret et viennent du monde agricole, résume le ministère de la Transition écologique. Le tiers restant est fortement opposé à ce projet de décret qu'il juge d'inutile à dangereux. »
Une sécurisation bienvenue pour le monde agricole
Ce texte fait évoluer les conditions de prélèvements en dehors de la période de basses eaux : il introduit notamment la possibilité de définir « des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques » et renforce le rôle du préfet pour leur évaluation. Désormais, le programme de mesures de retour à l'équilibre exigé lors d'une demande d'autorisation unique de prélèvement (AUP) pourra être fourni même si la concertation locale n'est pas encore finalisée. « Le rythme d'avancement de la concertation peut être différent du rythme de délivrance ou de renouvellement des AUP », a justifié le ministère de la Transition écologique.
Des ajouts salués par le monde agricole. « Pour l'agriculture, le stockage de l'eau hors période d'étiage constitue l'un des leviers pour adapter les exploitations agricoles au changement climatique et apporte un niveau de sécurisation essentiel pour garantir l'irrigation tout en préservant les milieux lors des périodes d'étiage », s'est ainsi réjouie la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricole d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants (FNSEA) s'est également montrée satisfaite des dispositions du texte, notamment des « articles 1 et 2 du projet de décret qui visent au renforcement du rôle du préfet pour définir les volumes prélevables en dehors des périodes de basses eaux, tout en permettant que la décision de déterminer ou non ces volumes soit bien arbitrée localement, et donc de ne pas rendre obligatoire cette possibilité laissée au préfet », a-t-elle noté.
Le cadre de juin 2021 remis en cause
L'orientation prise par le décret est également regrettée par certaines collectivités. « Durant le Varenne agricole de l'eau et du changement climatique, les contributions scientifiques complémentaires à celles des Assises de l'eau ont plutôt renforcé l'idée que si les retenues d'eau n'étaient pas à exclure, c'était prioritairement vers la transition agroécologique, les solutions fondées sur la nature, les économies d'eau que se trouvaient les pistes de résilience de l'agriculture », a rappelé la FNCCR.
Les deux structures soulignent l'absence de définition juridique pour les périodes de hautes ou basses eaux ainsi que les « volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques ». « Il est indispensable que le décret apporte une définition précise de cette notion et fixe les principes méthodologiques et les critères à prendre en compte pour déterminer ce volume prélevable, a pointé la FNCCR. Une simple circulaire ou une note technique ne peuvent suffire sur un sujet aussi important. »
Autre manque évoqué : le décret indique que les volumes seront déterminés au regard des statistiques hydrologiques. Et ces dernières, d'après les deux organismes, sont très souvent lacunaires et ne donnent pas une bonne appréciation des volumes prélevables. « Il n'existe pas de méthode opérationnelle permettant d'évaluer les impacts écologiques des prélèvements pour leur remplissage, ayant lieu pendant les périodes de hautes eaux, indiquent les porteurs (1) d'une étude sur le sujet commandé par le ministère et coordonnée par l'OFB qui doivent rendre leurs conclusions fin 2022, a rapporté FNE. On vient faire ici évoluer la réglementation avant d'avoir les connaissances scientifiques nécessaires pour en définir les modalités ! C'est pourquoi seule la définition de conditions est acceptable, non celle de volumes. »
