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Actu-Environnement

Mise en œuvre de substances radioactives : les prescriptions publiées

Risques  |    |  L. Radisson

Les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798 de la nomenclature sont parus, avec leurs annexes, au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 décembre 2014.

La rubrique 1716-2 vise la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée dès lors que plus de 10 m3 de substances sont susceptibles d'être présentes dans l'installation et que leur activité, exprimée sous la forme d'un coefficient (activité d'un radionucléide divisée par son seuil d'exemption défini à l'annexe 13-8 du code de la santé publique (1) ), est comprise entre 1 et 104. La rubrique 2798, quant à elle, vise l'entreposage temporaire de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique. Ces deux rubriques ont été créées par le décret de modification de la nomenclature du 2 septembre 2014.

Suite à la consultation du public organisée sur ces textes courant octobre, le ministère de l'Ecologie n'a apporté que des modifications de forme ou destinées à mieux comprendre les prescriptions, en matière de clôture de l'établissement par exemple. Il a repoussé une proposition qui visait à alléger les prescriptions relatives à la prévention du risque d'incendie car, explique-t-il, "l'accidentologie montre qu'un incendie est une cause de dissémination des substances radioactives". Il a fait de même avec une autre proposition qui visait à revenir sur l'interdiction des rejets de substances radioactives. "Si une installation souhaite rejeter ses effluents, précise le MEDDE, elle peut solliciter (…) une demande d'aménagement des prescriptions générales, sur la base d'une étude d'impact".

Barrières de confinement

Pour rappel, les deux arrêtés prévoient que les installations nouvelles doivent être implantées en dehors des zones sensibles : périmètres de protection des captages d'eau potable, zones inondables/submersibles, zones d'intérêt environnemental (Natura 2000, etc.). Ils imposent l'existence d'au moins une barrière de confinement entre les substances radioactives et l'environnement. Les textes prévoient des dispositifs de rétention similaires à ceux applicables aux substances susceptibles de polluer l'environnement, mais leurs surfaces doivent être "décontaminables". Pour les installations relevant de la rubrique 2798, le caractère temporaire des déchets est fixé à trois ans maximum. Au delà, ces installations ne pourront plus relever du régime de la déclaration.

Dans les deux cas, ces nouvelles prescriptions s'appliquent aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015. Certaines dispositions de l'arrêté relatif à la rubrique 1716-2 s'appliquent aux installations existantes à cette même date ou au 1er janvier 2017 suivant les prescriptions considérées.

1. Consulter l'annexe en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006908100&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140904&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1873143372&nbResultRech=1

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