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Compétence préservation de la ressource en eau potable : le décret est publié

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Le décret qui encadre la mission non obligatoire de gestion et de préservation de la ressource des services d'eau potable est désormais publié au Journal officiel. Les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable pourront contribuer au maintien ou à la préservation de la ressource par l'intermédiaire d'un plan d'action. Les mesures de ce dernier seront définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés. Parmi les...

Article publié le 04 janvier 2021

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