Le décret qui encadre la mission non obligatoire de gestion et de préservation de la ressource des services d'eau potable est désormais publié au Journal officiel. Les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable pourront contribuer au maintien ou à la préservation de la ressource par l'intermédiaire d'un plan d'action. Les mesures de ce dernier seront définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés. Parmi les suggestions du décret figurent notamment : une maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau, un soutien à la transition agro-écologique, la mise en place d'aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau, mais également la signature de conventions d'engagement avec les partenaires du plan.
Ce texte découle d'une disposition de la loi engagement et proximité.
La question de la gestion quantitative non explicitée
Dans le cadre de la consultation, plusieurs acteurs ont regretté que le décret n'aborde pas la question de la gestion de la ressource, notamment sur le plan quantitatif. « Si des outils de gestion quantitative de la ressource en eau existent, aucun cadre réglementaire n'y prévoit explicitement l'intervention des collectivités qui prélèvent de l'eau pour la consommation humaine, indique notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce décret devrait donc sécuriser l'action des collectivités pour prévenir la baisse du niveau des nappes et/ou débits des cours d'eau en étiage ».
Certains points ont toutefois été entendus. Ainsi, par rapport au projet en consultation, quelques précisions ont été apportées concernant les établissements de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, ainsi qu'un cadre pour la mutualisation de cette mission.
Le texte prévoit désormais que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, ou le syndicat mixte, en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les modalités de cette mutualisation. Celle-ci précise notamment le ou les services en charge du pilotage du plan d'action et les modalités de son suivi. Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action, destiné notamment à l'information des usagers, sera annexé à celui sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
