"C'est donc aux territoires de s'emparer de cette responsabilité [de gestion des zones humides] à partir d'un socle législatif réactualisé, estiment dans leur rapport Terres d'eau, terres d'avenir Frédérique Tuffnell, députée La République en Marche de la Charente-Maritime, et Jérôme Bignon, sénateur LR de la Somme et président de l'association Ramsar France.

Malgré différentes politiques publiques, la plupart des zones humides continuent de se dégrader. "S'il ne veut pas être un rapport de plus sur le sujet, ce document est condamné à l'innovation", préviennent les parlementaires.

Pour inverser la tendance, ils proposent différentes pistes d'actions. Tout d'abord, ils préconisent la montée en responsabilité et en compétence des territoires pour gérer et restaurer les zones humides. Pour eux, l'Etat devrait se servir du relais des départements et des régions du fait de leur rôle de chef de file de la biodiversité. Les régions, la collectivité territoriale de Corse, et les collectivités d'Outre-Mer volontaires pourraient ainsi lancer des appels à des partenariats locaux. Les lauréats seraient obligatoirement un ensemble d'acteurs locaux qui représentent des intérêts distincts.

Ils géreraient également la labellisation ou la validation d'un projet de préservation et de restauration des zones humides. Toutefois, la mission souhaite que l'Etat mène en direct un programme national de restauration des tourbières. L'objectif fixé serait de 100.000 hectares durant la période 2020-2030.

Un levier pour préserver les zones humides : les paiements pour services environnementaux

Les auteurs du rapport considèrent que la réussite de cette territorialisation accrue passe par la mise à disposition de moyens techniques et financiers à travers notamment les paiements pour services environnementaux (PSE). Pour alimenter ces derniers, les parlementaires ont identifié la politique agricole commune (Pac), le Fonds Barnier - à travers par une taxe sur les primes d'assurance -, les collectivités - à travers une solidarité urbain-rural -, des crédits issus de la compensation écologique ou d'entreprises privées dont la production est étroitement liée aux zones humides. Ils visent également une contribution des agences de l'eau. Dans le cadre du plan biodiversité, les agences de l'eau devront effectivement piloter des expérimentations des paiements pour services environnementaux. Les auteurs recommandent que celles-ci privilégient les zones humides dotées d'un projet de préservation ou de restauration. Autre souhait : que dans le budget des agences de l'eau, les sommes consacrées aux zones humides soit sanctuarisées.

Les parlementaires envisagent également qu'une circulaire précise que la taxe gemapi fasse partie des contributions. Enfin, ils imaginent que les investisseurs pourraient compenser leurs émissions en achetant des crédits carbone auprès des agriculteurs, et des gestionnaires de zones humides qui préservent la qualité de l'eau et la biodiversité. En outre, ils considèrent que la politique fiscale et l'action foncière devront être sollicitées.

Dans ce cadre, la mission a initié une expérimentation sur trois sites pilotes pour les trois prochaines années sur la baie de Somme, les marais du Cotentin et le marais de Brouage.

Vers une nouvelle définition légale des zones humides

Si la mission mise sur la territorialisation de la gestion des zones humides, elle préconise également des actions au niveau national. "Il faut aujourd'hui articuler un socle national de mesures communes à toutes les zones humides", estime-t-elle. Ce socle comprendrait notamment une définition des zones humides. Les acteurs sont confrontés à une difficulté juridique : co-existent deux définitions de ces territoires. Celle de la Convention de Ramsar, et celle issue de la loi sur l'eau de 1992. De plus, cette dernière a été remise en cause par le Conseil d'Etat en février 2017. Pour sortir de cette situation, les parlementaires proposent une nouvelle définition : "Les zones humides sont des territoires ou parties de territoires naturels ou artificiels, exploités ou non, marqués par la présence permanente ou temporaire d'eau, stagnante ou à faible débit, douce, saumâtre ou salée, tels que marais, lagunes, étangs, mares, tourbières, vasières, mangroves, y compris les étendues d'eau terrestres dont la profondeur moyenne n'excède pas deux mètres, et d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres. Pour l'identification ou la délimitation de ces zones, l'autorité administrative peut faire appel, soit à une analyse de la nature des sols, soit à l'étude, quand elle existe, de la végétation spontanée des territoires ou parties de territoires concernés".

Le besoin d'une cartographie demeure

Lors des auditions conduites par la mission, l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a proposé son aide pour pallier le manque des connaissances sur la localisation des zones humides. Les parlementaires souhaitent donc que leur soit attribuer une mission d'appui méthodologique à la coordination des inventaires cartographiques.

Autre levier : le développement par le Forum des marais atlantiques du réseau partenarial de données sur les zones humides.

"De nombreuses zones humides disparaissent soit par aménagement soit par abandon, très souvent par ignorance de leur existence", ont noté les rapporteurs. Pour éviter ces situations, ils préconisent d'introduire dans le code de l'urbanisme un nouveau type de zonage règlementaire, avec un statut comparable aux espaces boisés classés.

Cette délimitation ne pourrait être remise en cause que par la révision du plan local d'urbanisme concerné.

"La totalité de ces travaux, menés sur plus de cinq mois et considérablement enrichis par les interactions avec différents acteurs des territoires, viendra notamment alimenter les nombreuses propositions issues des concertations menées dans le cadre des Assises de l'eau dont un prochain comité de pilotage est prévu le 12 février prochain", a indiqué le ministère de la Transition écologique, lors de la réception de ce rapport.