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Presse et REP Papiers : les critères d'éligibilité au paiement en nature sont fixés

Un arrêté précise les critères permettant aux titres de presse de s'acquitter de leur écocontribution en mettant gratuitement à disposition de Citeo des espaces publicitaires. Ce paiement en nature est valorisé à 50 % du prix standard des pages de pub.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Presse et REP Papiers : les critères d'éligibilité au paiement en nature sont fixés

Un arrêté, publié fin octobre, encadre certaines dispositions du versement sous forme de prestations en nature de l'écocontribution dont sont redevables les publications de presse au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les papiers. L'arrêté précise la valorisation des encarts publicitaires accordés à Citeo, l'éco-organisme chargé de cette filière, ainsi que la prise en compte des critères environnementaux ouvrant droit à ce paiement en nature : l'emploi de fibres certifiées ; l'absence d'élément perturbateur du recyclage ; l'interdiction des encres à base d'huiles minérales ; la distance de transport limitée entre la papeterie, l'imprimerie et le centre de diffusion ; et l'affichage d'informations environnementales.

Ce texte complète le décret publié en décembre 2020 qui fixe le nouveau cadre règlementaire permettant aux titres de presse de s'acquitter d'une partie de leur écocontribution en mettant à disposition de Citeo des encarts destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers. Ce premier texte révise la réglementation au regard de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).

Une valorisation des pages de pub à moitié prix

L'arrêté précise d'abord que l'éditeur doit fournir le tarif public de ses encarts publicitaires pour l'année en cours lorsqu'il déclare le tonnage annuel de publications mises sur le marché l'année précédente. La valorisation d'un encart publicitaire mis à disposition de l'éco-organisme pour le paiement de l'écocontribution est fixée à 50 % de ce tarif public.

Le texte fixe ensuite les détails permettant de s'assurer du respect des différents critères d'éligibilité prévus par la réglementation. Ainsi, le décret impose de n'utiliser que des papiers à base de fibres recyclées et de fibres issues de forêts durablement gérées. L'arrêté précise que les fibres issues de forêts durablement gérées sont celles couvertes par un système de certification indépendante, comme FSC et PEFC. Les certifications reconnues sont celles « démontrant la gestion durable des forêts et la chaîne de contrôle, ou celles qui sont issues de forêts qui présentent des garanties de gestion durable, telles que définies par [le] Code forestier ».

Absence de perturbateurs de recyclage

Autre critère précisé : l'absence d'éléments considérés comme perturbateurs de recyclage. Sont interdits ceux figurant parmi les critères d'écomodulation du barème appliqué par l'éco-organisme chargé de la filière REP papiers.

De même, la réglementation prévoit que le titre soit imprimé avec des encres à faible teneur en huiles minérales. Ces encres sont celles « dont la teneur en hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) constitués de composés comprenant 1 à 7 cycles aromatiques est inférieure à 1 % en masse de l'encre ». Quant à la dérogation accordée lorsqu'il n'existe pas d'alternative, elle bénéficie aux publications imprimées avec une technologie d'impression de type Coldset, et cela, tant qu'il n'existe pas sur le marché d'encres sans huiles minérales. « L'éco-organisme présente un bilan des alternatives possibles pour cette technologie au plus tard le 1er janvier 2022 », ajoute l'arrêté.

Transport et informations environnementales

Le décret impose que la distance cumulée entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion de la publication soit inférieure à 1 500 km. Le centre principal de diffusion pris en compte est la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée. Pour déterminer quel est ce département, Citeo se basera sur les chiffres fournis par le titre de presse et issus d'un organisme de mesure de la diffusion de la presse reconnu. « À défaut, la diffusion imprimée moyenne est attestée sur l'honneur par le donneur d'ordres et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes », ajoute le texte.

Enfin, le décret prévoit aussi que le titre de presse indique certaines informations environnementales. L'arrêté en liste quatre : l'origine géographique du papier par la mention de l'État de provenance ; le taux de fibres recyclées ; la certification des fibres utilisées ; et au moins un des indicateurs du référentiel relatif à l'affichage environnemental applicables aux ouvrages imprimés. Ces éléments doivent être imprimés avec des caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle utilisée pour les informations réglementaires.

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Votre conseil en droit des Affaires publiques/privées Huglo Lepage Avocats