Un décret, publié le 26 novembre au Journal officiel, étend la définition des déchets de soins à risques infectieux (Dasri) et assimilés aux déchets infectieux issus des activités de chirurgie esthétique et de tatouage, ainsi qu'à ceux issus des essais conduits sur les produits cosmétiques et de tatouage.
Le texte définit par ailleurs les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils de prétraitement par désinfection des Dasri. Ces appareils doivent notamment réduire la contamination microbiologique des déchets et en modifier l'apparence. Avant leur première mise sur le marché, ils doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de la santé.
Les installations de prétraitement, qui mettent en œuvre de tels appareils, sont soumises à une obligation de déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Déclaration, qui ne dispense pas, s'il y a lieu, de l'application de la réglementation sur les installations classées (ICPE). Les installations doivent répondre à des conditions d'aménagement, d'exploitation et de surveillance, qui seront définies par arrêté ministériel. En cas de risque grave pour la santé publique, le directeur de l'ARS pourra suspendre l'utilisation d'un appareil de prétraitement.
Le décret prévoit également des sanctions pénales. Est punie d'une amende pouvant atteindre 7.500 euros, et/ou de sa confiscation, la mise sur le marché ou l'utilisation d'un appareil ne disposant pas d'une attestation de conformité.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les appareils de prétraitement mis en service antérieurement au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du décret. Ils devront faire l'objet d'une demande d'attestation de conformité auprès d'un organisme agréé avant le 1er juillet 2017. Dans l'attente de la délivrance de cette attestation, ils pourront continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2018.
