L'arrêté de la ministre de l'Ecologie approuvant le nouveau plan national de prévention des déchets est paru au Journal officiel du 28 août. Ce plan, dont l'adoption est imposée par la directive cadre sur les déchets de 2008, fixe les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets pour la période 2014-2020. Succédant à un premier plan lancé de manière volontaire en 2004, il constitue le volet "prévention" du plan déchets 2020 qui doit être présenté prochainement par le Gouvernement.
Fruit de deux ans de travaux, en particulier dans le cadre du groupe de travail "prévention" du Conseil national des déchets, le projet de plan a été soumis à la consultation du public durant l'hiver dernier. Le ministère de l'Ecologie a publié fin mars la synthèse des observations recueillies durant cette consultation et indiqué celles qu'il avait prises en compte.
Diminuer de 7% la production de déchets ménagers
"Ce programme (1) fixe des objectifs quantifiés, visant à découpler la production de déchets de la croissance économique", indique la synthèse du document. Il prévoit en effet une diminution de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant en 2020 par rapport au niveau de 2010.
Même si le périmètre des déchets concernés est un peu plus large, on notera que la France s'était dotée d'un objectif semblable via la loi Grenelle 1 sur une période qui se chevauche : il prévoyait de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant entre 2008 et 2013. "Cette réduction apparaît acquise aujourd'hui, même s'il est difficile de mesurer précisément la contribution des mesures de prévention mises en place dans cette évolution", indique le ministère de l'Ecologie dans la synthèse du plan. Il n'y a pas de bon thermomètre en la matière, déplore Patrick Hervier, responsable pour le réseau prévention et gestion des déchets de France Nature Environnement (FNE).
Les collectivités qui ont adopté des plans de prévention des déchets, accompagnées par des aides de l'Ademe, ont généralement atteint ces objectifs, confirme le représentant de l'ONG, même si la conjoncture économique a pu en partie expliquer la baisse.
Vers des programmes locaux obligatoires
"L'enjeu du nouveau plan est de généraliser ces initiatives", ajoute Patrick Hervier. Un projet de décret va d'ailleurs dans ce sens puisqu'il vise à rendre obligatoire l'adoption d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés par les collectivités en charge de la collecte ou du traitement de ces déchets. Le fondement de ce texte est l'article 164 de la loi Grenelle II qui prévoyait l'adoption de ces programmes… "au plus tard le 1er janvier 2012".
"Ce dispositif repose sur plusieurs échelons de planification coordonnés entre eux et couvrant dans une approche intégrée les questions de prévention et de gestion des déchets", indique le ministère. Autrement dit, le plan national est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, mais aussi aux futurs programmes locaux de prévention des déchets.
"C'est bien de rendre obligatoire ces plans, c'est mieux de donner les moyens pour que les collectivités se conforment à cette obligation (soutiens financiers, formations, partage d'expériences, …)", réagit Patrick Hervier. L'enjeu n'est pas d'avoir "20 territoires volontaires dans une démarche exemplaire", explique FNE en faisant allusion au lancement de l'appel à projets "territoires zéro gaspillage, zéro déchet", mais bien de continuer à développer une dynamique sur l'ensemble du territoire français.
Pas d'objectif de réduction pour les déchets non ménagers
Quant aux déchets issus des activités économiques et du BTP, le plan national ne prévoit pas d'objectif de réduction de la production. Ces déchets restent en croissance sur les dernières années, constate le ministère de l'Ecologie, qui ne fixe comme objectif qu'une stabilisation de leur production.
"Le programme (…) aborde l'ensemble des leviers d'action associés à la prévention", indique pourtant le document qui prévoit la mise en place progressive de 54 actions réparties en treize axes stratégiques. Parmi ces treize axes figurent la mobilisation des filières REP, la lutte contre l'obsolescence programmée, la prévention des déchets des entreprises et du BTP, la prévention des déchets verts, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la promotion d'une consommation responsable, la planification locale, les administrations exemplaires ou encore la réduction des déchets marins.
"La déclinaison concrète des premières actions commencera dès 2014", annonce le ministère, en particulier sur les thématiques de la durée de vie des produits, de la consigne et de l'éco-modulation des barèmes de contributions dans le cadre des filières REP. Si FNE se réjouit de l'inscription de ces mesures dans le plan, elle indique rester vigilante pour qu'elles ne restent pas lettre morte.
"Quant aux nouveaux modèles économiques, tels que la re-fabrication, l'économie de fonctionnalité, la modularité des produits et des bâtiments, ils ne font encore l'objet d'aucune mesure", déplore la fédération d'associations.
