Par un décret (1) de la ministre de l'Ecologie en date du 2 janvier 2013, des dispositions du code de l'environnement relatives à la prévention des risques sont modifiées et la déclaration d'émissions polluantes au préfet est étendue aux ICPE soumises à enregistrement.

Déjà applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, l'obligation pour l'exploitant de déclarer les émissions polluantes et les déchets produits chaque année au préfet s'applique désormais aux ICPE soumises à enregistrement. Cette déclaration avait déjà été modifiée dans un arrêté du 26 décembre 2012 afin d'intégrer les dernières évolutions réglementaires.

Le décret corrige également diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret du 2 mai 2012 (2) sur l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, et le décret du 23 mai 1962 (3) fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Ces modifications étaient devenues nécessaires pour une mise en cohérence des textes annoncée par le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du projet de décret en novembre 2012.