Ségolène Royal avait annoncé dès le mois de juin 2014 la mise en place d'une prime pour la mise au rebut d'un vieux véhicule diesel avec l'idée de booster ainsi la vente de véhicules électriques. Prévu à l'origine dans le projet de loi de transition énergétique, le Gouvernement a finalement publié ce mardi 31 mars le décret et l'arrêté mettant en œuvre ce dispositif sans attendre le vote de la loi. Il faut dire que l'exécutif avait confirmé sa mise en place au 1er avril 2015 à l'occasion de la validation de la feuille de route environnementale pour 2015.
Véhicule en possession depuis plus d'un an
Que prévoit finalement le dispositif adopté ? La prime à la conversion est versée en cas d'acquisition, ou de location dans le cadre d'un contrat de plus de deux ans, d'une voiture particulière (1) "propre" accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2001. Cette aide peut être attribuée à toute personne domiciliée en France, particulier, entreprise, collectivité ou administration de l'Etat.
Le décret prévoit que le véhicule diesel doit être en possession du propriétaire depuis au moins un an, évitant ainsi les acquisitions tardives des "chasseurs de primes". Il ne doit pas non plus être à l'état d'épave et doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.
Les véhicules d'occasion éligibles pour les non-imposables
Conformément à ce qui avait été annoncé, le montant de la prime retenue est de 3.700 euros pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf. Montant qui s'ajoute au bonus écologique de 6.300 euros, soit la fameuse prime de 10.000 euros annoncée par Ségolène Royal. Ce montant est de 2.500 euros pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf, auquel s'ajoute le bonus écologique de 4.000 euros, soit un montant global de 6.500 euros.
Quant aux ménages non imposables, ils bénéficieront d'une prime de 500 euros pour la mise au rebut de leur vieux diesel accompagné de l'achat d'un véhicule neuf de classe Euro 6 émettant moins de 110 gCO2/km. On notera que certains véhicules diesel parmi les plus récents sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie. Cette prime peut également bénéficier aux ménages qui acquièrent un véhicule d'occasion répondant à ces caractéristiques ou un véhicule d'occasion électrique ou hybride.
Les bénéficiaires de la prime ne doivent pas céder leur nouveau véhicule dans les six mois suivants son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres. A défaut, tout comme en cas de non-respect des autres conditions, ils seront tenus de restituer la prime.
Pas de conditions géographiques
A l'origine, cette prime à la conversion devait être plus restrictive. Ségolène Royal avait annoncé des conditions de ressources, finalement non applicables pour les deux primes les plus importantes.
Le projet de loi de transition énergétique avait également prévu que ce superbonus ne bénéficierait qu'aux véhicules mis en circulation dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Déconnectée de la loi sur la transition énergétique, cette condition a été abandonnée en route. Il faut dire que l'apathie du marché du véhicule électrique a certainement convaincu le Gouvernement d'ouvrir plus largement le dispositif.
