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Prime à l'effacement : l'UFC-Que Choisir saisit la justice

Energie  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com

Mardi 17 mars, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé avoir déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour faire annuler l'arrêté signé fin janvier par le Gouvernement, instaurant une prime à l'effacement des consommations électriques.

L'association considère le dispositif mis en œuvre "scandaleux", estimant qu'il alourdit injustement la facture des consommateurs. Selon elle, la prime "sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d'effacement", car son montant leur permet de rendre "plus attractives leurs offres". L'association ajoute que "plus les offres des opérateurs d'effacement (bonifiées par la prime) seront souscrites par les ménages, plus elles seront coûteuses pour l'ensemble des consommateurs d'électricité" via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui a déjà augmenté, rappelle la requérante, "de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année".

UFC-Que Choisir ne s'oppose pas fermement à la mise en œuvre d'une prime. Si elle existe, précise l'association, elle doit correspondre aux avantages réels d'un effacement en termes d'économies d'énergie.

Pour rappel, l'arrêté instaure le versement d'une prime aux opérateurs d'effacement diffus, ce qui ne concerne que les opérations réalisées par les petits consommateurs. Elle est fixée à 16 € par mégawattheure en heures pleines et à 2 € en heures creuses. Le dispositif a été créé dans le cadre de la loi sur la sobriété énergétique de 2013, en vue de limiter les points de consommation électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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