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Le principe de participation du public complété

L'ordonnance qui précise les conditions de la mise en oeuvre du principe de participation du public notamment pour les décisions des collectivités locales a été présentée en conseil des ministres, vendredi 2 août.

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Le principe de participation du public complété

Après une période de consultation sur son site, le ministère de l'écologie a présenté, lors du Conseil des ministres du vendredi 2 août, l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La loi permettait en effet au Gouvernement d'adopter par voie d'ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions pour les décisions individuelles prises par les personnes publiques et les décisions des collectivités territoriales.

"Recourir aux ordonnances et court-circuiter le Parlement pour élaborer la participation du public, c'est un comble !", avait protesté le député Martial Saddier (UMP - Haute-Savoie).

Une mise en œuvre tortueuse

La mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement a connu plusieurs rebondissements.

Initialement limité à l'enquête publique, ce principe a en effet été élargi, par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Celle-ci prévoyait une procédure, par voie électronique, de participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics (lorsqu'une procédure particulière n'y pourvoyait pas déjà par ailleurs).

Certains de ses articles étant censurés par le Conseil constitutionnel courant 2012, la procédure a ensuite été rénovée par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cette dernière a alors étendu la procédure à l'ensemble des décisions de l'État et de ses établissements publics (autres que les décisions individuelles) et a habilité le Gouvernement à compléter ce dispositif par voie d'ordonnance.

Dispositif étendu à l'ensemble des autorités publiques

L'ordonnance présentée en Conseil des ministres étend ainsi le dispositif existant à l'ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales. "La possibilité est toutefois offerte à certaines d'entre elles de recourir à des modalités de participation du public alternatives à la voie électronique : recueil d'observations sur un registre ou tenue d'une réunion publique", précise le Gouvernement.

L'ordonnance crée également, à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, une procédure de participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques. La consultation du public s'effectuera par voie électronique (ou pour certaines collectivités 2 territoriales par recueil des observations sur un registre). Cette dernière ne s'appliquera, toutefois, qu'en l'absence de procédure particulière.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2013.

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