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Actu-Environnement

Le Gouvernement censuré pour violation du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Par une décision du 8 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui établit la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou au car par cas. La raison ? La méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement inscrit dans la partie législative du code par la loi de reconquête de la biodiversité. Selon la Haute juridiction administrative, une...

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