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Pour l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement !

Le principe de non-régression du droit de l'environnement mobilise les ONG à quelques jours de la reprise de l'étude du projet de loi biodiversité. Dans une tribune commune, elles appellent les parlementaires et le gouvernement à en faire un principe fondamental du droit de l'environnement.

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Pour l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement !
Cinq associations
Protection de l'environnement
   

La Commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les deux chambres du Parlement sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, aura donc échoué sur l'examen du principe de non-régression. Les députés de la majorité n'ont pas voulu, à juste titre, céder sur l'intégration de ce principe parmi les principes fondamentaux du droit de l'environnement, au côté du principe d'action préventive, du principe de précaution ou du principe pollueur payeur. Tant Jean-Paul Chanteguet, président de la Commission du développement durable à l'Assemblée nationale que Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, ont rappelé publiquement leur attachement à ce principe.

Le principe de non-régression ne figurait pourtant pas dans le projet de loi initial présenté par le gouvernement. Introduit en seconde lecture à l'Assemblée nationale, sur proposition des ONG environnementales, et notamment du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), il n'a pas échappé aux critiques.

Un principe désormais reconnu

Certains parlementaires s'inquiètent d'abord qu'il soit peu abouti juridiquement. C'est ignorer les travaux menés depuis des années par de nombreux juristes de la Commission mondiale du droit de l'environnement de l'UICN, parmi lesquels le Professeur Michel Prieur et les équipes du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement de l'aménagement et de l'urbanisme (Crideau) de l'Université de Limoges. C'est ignorer également les bases juridiques de ce principe qui se consolident progressivement, notamment au niveau international. Le Parlement européen fit pour la première fois officiellement référence à ce principe dans sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position européenne commune dans la perspective de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20). Le principe de non-régression figure ainsi au paragraphe 20 de la déclaration "L'avenir que nous voulons", adoptée en 2012 lors de cette conférence.

A l'issue du Congrès mondial pour la nature de l'UICN, à Jéju en République de Corée (septembre 2012), a été adoptée une résolution, votée par la France, priant instamment tous les gouvernements de reconnaître l'importance du principe de non-régression dans la politique et le droit de l'environnement pour atteindre les objectifs de développement durable. Le principe de non-régression, qui prévoit que les Etats ne peuvent abaisser le niveau de protection de l'environnement et d'accès à la justice environnementale, figure parmi les principes de la déclaration adoptée à l'issue du 1er congrès mondial du droit de l'environnement qui s'est réuni à Rio de Janeiro (Brésil) en avril 2016. Une motion invitant tous les gouvernements à "prendre des mesures pour mettre en œuvre effectivement et renforcer le principe de non-régression dans les domaines de la politique et du droit de l'environnement" sera enfin débattue au cours du prochain Congrès mondial de la nature de l'UICN prévu en septembre prochain à Hawaï, aux Etats-Unis.

Au niveau national, dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement, l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho avait rappelé dans la feuille de route du gouvernement, à la demande de l'UICN, que "l'action des pouvoirs publics en la matière doit être inspirée par un principe de non-régression du droit de l'environnement excluant tout abaissement du niveau d'exigence de la protection de l'environnement". Enfin, certains Etats ou provinces (Argentine, Equateur, Etat de Vera Cruz au Mexique, Province des Iles Loyauté en Nouvelle-Calédonie...) ont déjà reconnu ce principe, ou celui proche de la progressivité des normes environnementales, comme devant guider l'action des pouvoirs publics.

Un moyen de garantir l'amélioration constante de la législation

D'autres députés ne l'ont pas compris, à l'image de David Douillet qui affirmait que le principe de non-régression "ne permettrait plus de revenir sur la protection d'une espèce devenue invasive", y voyant ainsi "une catastrophe annoncée". Les espèces, qu'elles soient protégées ou non, n'ont pas de statut figé.

Ce principe s'appuie en réalité sur le constat que toutes les conventions internationales sur l'environnement prévoient un engagement des Etats envers l'amélioration continue de sa protection. Il participe ainsi au devoir d'équité et de justice intergénérationnelle selon lequel nous devons garantir aux générations futures la bonne santé, la diversité et la productivité des écosystèmes.

Les récentes déclarations de Donald Trump aux Etats-Unis qui a annoncé vouloir remettre en cause l'engagement des Etats-Unis pris dans le cadre de l'Accord de Paris sur le changement climatique, les propos de certains dirigeants politiques français pour qui "l'environnement, ça commence à bien faire", ou encore leur volonté d'ouvrir notre pays à l'exploitation des gaz de schiste ou aux cultures OGM doivent nous rappeler que nous ne sommes pas à l'abri d'un risque de régression environnementale. Les pressions des lobbys industriels ou agricoles, qui résonnent dans une échelle de temps bien plus courte que celle des défis environnementaux auxquels nous devons faire face, exigent d'inscrire cet objectif de non-régression dans la loi.

Il s'agit d'un principe de progrès selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. C'est également un principe d'action qui n'interdit pas de modifier la règle existante, dès lors que cette modification n'entraîne pas un recul de la protection de l'environnement. Ce principe participe enfin à un objectif, celui d'un niveau de protection élevé de l'environnement, inscrit à l'article 191-2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, partagé par l'ensemble des Etats membres de l'Union.

Le principe de non-régression doit ainsi être compris comme l'expression d'un devoir qui s'impose aux pouvoirs publics au-delà des alternances politiques.

A l'instar d'autres principes, il aura ensuite vocation à intégrer la Charte constitutionnelle de l'environnement en complément de l'article 2 selon lequel "toute personne a le devoir de prendre part à la protection et l'amélioration de l'environnement". Son inscription parmi les principes législatifs fondamentaux du droit de l'environnement en constitue la première étape préalable et nécessaire.

Nous appelons ainsi le gouvernement ainsi que l'ensemble des parlementaires à soutenir dans le cadre du vote du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité l'intégration du principe de non-régression parmi les principes fondamentaux du droit de l'environnement.

Signataires :

  • Jean-David Abel, vice-président de France Nature Environnement (FNE)
  • Allain Bougrain Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
  • Pascal Canfin, directeur général du WWF France
  • Bernard Cressens, président du comité français de l'UICN
  • Sébastien Mabile, avocat, président de la commission droit et politiques environnementales du comité français de l'UICN
  • Cécile Ostria, directrice générale de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNH)

Réactions3 réactions à cet article

 

Qu'appelle-t-on une "régression" et qui la définit ? Le politique ? Le juge ? Le chercheur ? Par ailleurs, quid des conflits de droit ? Exemple hypothétique : on s'aperçoit dans 20 ans que la protection des zones humides couplée au réchauffement induit un retour des maladies vectorielles en métropole. Pour des raisons de santé publique, on pourrait être amené à trancher défavorablement sur le cas de ZH dans certains territoires. Serait-ce encore possible du fait de la "non-régression"?

Hydrauxois | 20 juin 2016 à 10h28
 
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D'accord avec Hydrauxois, notamment sur l'aspect des conflits de droit futurs. D'un principe a priori généreux, on aboutit vite à un "monstre juridique", prêtant le flanc à une cacophonie contentieuse, où le juge remplacera le législateur.

philippeb81 | 21 juin 2016 à 09h20
 
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@Hydrauxois

Exemple bien choisi!

Demandé dans les DOM ce qu'il pense de la politique "anti moustique" mis en place ces dernière années grâce à de bel ONG comme génération future qui ne sont plus aussi bien vue la bas maintenant.

Comment Mr Veilleret va t il justifier le retour de la dengue ou l'explosion de zika (dont les média Français parle peu...)

Bonne nouvelle au Brésil: l'épidémie régresse mais la solution mise en place pour contrôler les moustique serait elle possible avec ce principe de " non régression".IL ARROSE LITTÉRALEMENT TOUT DE PESTICIDES POUR LES FUTURES JO.
Les donneurs de leçons, "anti tout" pourront il reconnaître leurs erreurs ??

yann | 21 juin 2016 à 09h39
 
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