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Principe de précaution et déclaration d'utilité publique : le Conseil d'Etat se prononce

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours des associations et des collectivités contre la ligne THT Cotentin-Maine. A cette occasion, il précise de quelle manière il contrôle le respect du principe de précaution dans ce type d'affaires.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de plusieurs associations et collectivités locales visant à faire annuler l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 qui déclarait d'utilité publique les travaux de création de la ligne à très haute tension (THT) "Cotentin-Maine". Cette ligne, d'une longueur de 163 km et traversant 64 communes, est destinée à acheminer l'électricité qui sera produite par le futur réacteur EPR de Flamanville (Manche). Les requérantes soutenaient que le respect du principe de précaution empêchait la réalisation de la ligne THT en raison des risques que l'opération faisait peser sur la santé des riverains.

Au-delà de l'intérêt de la décision pour le litige en cause, cette dernière affine la jurisprudence de la Haute juridiction administrative en ce qui concerne les modalités de contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.

Une opération qui méconnaît le principe de précaution ne peut être déclarée d'utilité publique

La décision confirme tout d'abord l'étendue du champ du principe de précaution, qui doit jouer aussi bien en cas de "risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement" que "d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé".

Le Conseil d'Etat affirme ensuite qu'une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut jamais être déclarée d'utilité publique. Pour s'assurer du respect de ce principe, l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, doit procéder en trois étapes, explique la Haute juridiction dans un communiqué.

D'abord, "rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque (…) qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution". Ensuite, si cette condition est remplie, "veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle".  Enfin, "vérifier que (…) les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives".

En cas de contestation de la déclaration d'utilité publique, le juge doit vérifier tout d'abord que l'application du principe de précaution est justifiée, s'assurer ensuite de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et, enfin, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution.

Si ce premier contrôle ne l'a pas conduit à annuler la décision contestée, il appartient ensuite au juge administratif, "lorsqu'il contrôle l'utilité publique du projet en mettant en balance ses avantages et ses inconvénients, de prendre en compte, au titre des inconvénients, le risque tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution, les inconvénients d'ordre social pouvant résulter de ces mesures et le coût financier de celles-ci", explique le Conseil d'Etat.

Existence d'un risque de leucémie plausible

En l'espèce, le Conseil d'Etat reconnaît que l'existence d'un risque accru de leucémie chez l'enfant en cas d'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques de très basse fréquence devait, bien qu'aucun lien de cause à effet n'ait été scientifiquement démontré, être regardée comme "une hypothèse suffisamment plausible, en l'état des connaissances scientifiques, pour justifier l'application du principe de précaution".

Mais il estime, d'une part, que des procédures d'évaluation du risque adaptées ont été mises en œuvre : dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités, suivi médical après la mise en service de la ligne… Et, d'autre part, que les mesures de précaution retenues ne sont pas "manifestement insuffisantes", pour parer à la réalisation du dommage éventuel : information du public, tracé minimisant le nombre d'habitations situées à proximité et évitant tout établissement accueillant des personnes particulièrement exposées, rachat des habitations situées à moins de 100 m de la ligne.

Enfin, une fois ces mesures mises en œuvre, "ni les inconvénients subis par les personnes résidant à proximité du tracé de la ligne « Cotentin-Maine », ni l'impact visuel des ouvrages sur les paysages traversés, ni leurs éventuels effets sur la faune et la flore, ni enfin le coût de l'opération, y compris les sommes consacrées aux mesures visant à assurer le respect du principe de précaution, ne peuvent être regardés comme excessifs et de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique", conclut la décision qui rejette, par conséquent, les recours.

Même si le projet fait l'objet de plus de 75 procès, selon RTE, le ciel s'éclaircit pour la filiale du groupe EDF, dont la ligne, quasiment achevée, devrait être mise en service courant avril, d'après l'AFP.

Réactions6 réactions à cet article

 

je cite
"Même si le projet fait l'objet de plus de 75 procès, selon RTE,"
c'est bien la preuve que les raisons de cette opposition n'ont en réalité rien a voir avec la ligne THT mais avec la centrale EPR qui l'alimentera dans un avenir lointain.
Imaginons un SEUL instant que lors de l'électrification de la France on ait eu toutes ces difficultés, ces oppositions, il n'est pas sûr que nous aurions l'électricité partout au XXI°Siècle. En réalité il y a bien eu des oppositions de principe des propriétaires, qui comme aujourd'hui, ne voulaient pas, par principe (!!) que la ligne passe au dessus de leurs champs mais l'état n'a pas tenu compte de ces personnes.
Tous ces procés ont un cout et c'est toujours l'abonné qui paie d'une façon ou d'une autre

ami9327 | 15 avril 2013 à 23h36
 
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Principe de précaution et déclaration d'utilité publique : le Conseil d'Etat se prononce

jphnm | 16 avril 2013 à 09h49
 
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@ami9327 : Continuez de camper fermement sur vos certitudes, et sur une foi indécrottable dans le progrès humain.
Quand vous regardez vers le passé, ne regarder surtout que les bienfaits du progrès technique, et surtout pas ces méfaits.

Pour ma part, j'ai des doutes fondés sur la position officielle quant aux effets sur la santé humaine des lignes électriques à très haute tension.

Ah oui j'oubliais : vous avez vérifié le chiffre de 75 procès avancé par RTE ou vous le prenez pour argent comptant ?

niodayoda | 16 avril 2013 à 10h26
 
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Pour ami9327
Oui on peut refuser, sur la base d'incertitudes avérées.
Car il faut arrêter de raisonner à l’envers. C’est aux promoteurs de ce type de projets d’apporter la preuve de la non dangerosité des technologies mises en œuvre et non l’inverse. (De plus, des solutions autres existent).
En suivant le raisonnement du dictat, on pourrait aussi (toute proportions gardées) en arriver à justifier les « bienfaits » des dictatures.
L'hypocrisie règne autour des problèmes des ondes électromagnétiques. Tout comme ce fut le cas pour l'amiante. Il est vrai que si les responsables des scandales sanitaires n’ont jamais à payer les conséquences de leurs décisions, on peut malheureusement continuer à imposer aux populations de servir de cobayes.
Ce qui provoque un rejet, par principe, ou peut être simplement par instinct de survie ?

Velka | 16 avril 2013 à 11h01
 
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Sur cette page il y a une publicité pour un livre 'L'inquiétant principe de précaution", je ne l'ai pas lu , je ne partage pas nécessairement les opinions exposées mais il est interessant de lire au moins le sommaire pour comprendre le cheminement du raisonnement.
Pour revenir aux lignes électriques il faut mettre dans la balance, pour juger: depuis combien de temps elles existent, combien de personnes sont (ou ont été) concernées et le résultat de tout ça. Cela donne un échantillon statistique vraiment représentatif avec des millions de personnes. Je n'en dirai pas plus.

ami9327 | 17 avril 2013 à 23h26
 
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Question de temps et de niveau d'acceptation ?
C'est l'avantage du principe d'évolution, tout du moins s’il évolue vers le BON sens. A savoir la prise en compte et la protection de l’être humain, avant tout.
A voir le temps qu’il a fallu pour intégrer le risque Amiante, l’usage ou le volume ne sont en rien une garantie de bonne pratique.
Il ne faut pas oublier que la terre fut plate pendant des siècles.
C’est à peine un argument justifiant de l’usage de l’être humain comme cobaye.

Velka | 18 avril 2013 à 09h29
 
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