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Une nouvelle proposition de loi pour supprimer le principe de précaution de la Constitution

Risques  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Vendredi 13 novembre, le site de l'Assemblée nationale a publié une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable. Déposé par Eric Woerth et une partie du groupe UMP, le texte est constitué d'un unique article qui propose de remplacer le principe de précaution par un "principe d'innovation responsable", dans la Charte de l'environnement de 2004.

Le principe d'innovation responsable "est composé à la fois du principe d'innovation et de celui de responsabilité", expliquent les élus de droite, ajoutant que "loin d'être antinomiques, ce sont deux principes complémentaires permettant d'atteindre le même objectif : un développement économique efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux".

"Le principe de précaution seul, [pouvant] être parfois un principe d'inaction, d'interdiction et d'immobilisme", les signataires de la proposition de loi appellent donc à le supprimer au profit du principe d'innovation responsable, afin d'établir un "équilibre [qui] permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient pâtir d'une asymétrie d'analyse".

Woerth, un spécialiste du sujet

Ce n'est pas la première fois qu'Eric Woerth et certains de ses collègues UMP s'attaquent au principe de précaution. En juin dernier, le député de l'Oise avait déjà déposé une proposition de loi visant à retirer ce principe du bloc de constitutionnalité. De même, en juillet 2013, il avait déjà soumis une proposition de loi visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle.

A chaque fois, les deux textes visaient à supprimer le principe de précaution de la Charte de l'environnement incorporée à la Constitution.

Plus globalement, le principe de précaution est actuellement remis en cause. En mai, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par le sénateur UMP Jean Bizet (Manche), visant à inscrire un principe d'innovation au même niveau que le principe de précaution, pour que ce dernier ne soit plus un frein, mais un levier à l'innovation et au progrès technologique.

Réactions19 réactions à cet article

 

Il n'y a qu'à faire les tests de toutes les innovations technologiques et chimiques sur Woerth, Bizet et autres. Personnellement, je n'ai pas envie de servir de cobaye à tous ces gens qui ne pensent qu'en terme de pognon

JCC | 17 novembre 2014 à 20h18
 
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Enfin quelques lueurs d'espoir dans cette vallée de larmes. Pourvu qu'elles se concrétisent.

Laurent Berthod | 17 novembre 2014 à 23h44
 
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Est-ce par ignorance ou par cynisme qu'il existe tant d'hommes politiques de droite voulant éradiquer le principe de précaution ?
En effet, rappelons-nous que ce principe de précaution est à ne pas confondre avec le principe de prévention. Le principe de précaution n'a jamais été appliqué pour les grandes menaces actuelles : amiante, produits phytosanitaires, téléphonie mobile/WiFi, motorisation Diesel...
Avec toutes les conséquences dramatiques à moyen/long terme qui sont maintenant bien identifiées par les chercheurs en santé environnementale.

ME Lille | 18 novembre 2014 à 10h04
 
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Le "principe de précaution" doit nécessairement être remis en question pour la mise en place qu traité transatlantique pour le libre échange. Cela a été dénoncé il y a plusieurs mois donc sans surprise. Ca fait partie des différentes réformes en cours (droit du travail, attaques du CDI, du SMIC, travail le dimanche, et nombre d'anciens acquis sociaux).

Je suis personnellement très attaché au "principe de précaution" (qui n'existe pas aux Etats-Unis), c'est un peu comme une "présomption d'innocence". Pour imager, c'est comme conseiller à un enfant de bien regarder avant de traverser la route.

On voit bien qu'aujourd'hui, malgré ce principe de précaution, l'environnement a énormément souffert de l'innovation et du "progrès" technologique. Alors quand je lis qu'on veut supprimer ce principe de précaution pour des mesures qui assureront "un développement économique efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux", je ne peux qu'être soucieux... On veut répondre à des défis environnementaux par des réponses économiques, on connait le résultat depuis 50 ans.

Mais que l'on soit pour ou contre, cette mesure est anti-démocratique (comme toujours) puisque pour cette question, qui pourrait sembler importante voire primordiale pour certain, l'opinion publique n'a pas été sollicitée. Comme d'habitude, tout ce fait en huit clos, sans demander au peuple (dans un état prétendu souverain) qui n'a et n'aura aucun moyen de résister.

Zugzwang | 18 novembre 2014 à 10h10
 
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Salut les peureux et les technophobiques ! C'est pas avec vous que notre pauvre pays va sortir de l'ornière, du chômage et de la misère !

Laurent Berthod | 18 novembre 2014 à 10h43
 
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RESPIRER NUIT GRAVEMENT à la santé dans le nord Isère, car, depuis longtemps, le PRINCIPE DE PRECAUTION n'est plus respecté, dans le nord Isère, où, pour satisfaire les élus, juges et parties, on imposera prochainement un site CHIMIREC, installation classée, tri, transit, stockage et pré-traitement de 30 000 tonnes/an de déchets industriels dangereux, doublement dans 5 ans , à 220 m des habitations du village mais également à 440m d'une importante cimenterie, installation classée également, autorisée à incinérer 240 000 tonnes/an de D.I.D, livrés par TREDI et CHIMIREC ...
Incinérer les déchets industriels dangereux pour parait il économiser les énergies fossiles !
Quelle plaisanterie ! ces fameux déchets arrivent par transports routiers du Nord ( Calais par exemple ) comme du sud et même de l'Allemagne !
Remplacer le principe de précaution par un principe d'innovation responsable !

Ils sont où les responsables lorsqu'il y a un scandale sanitaire ?

Va t'on encore nous servir cette formule : responsables mais pas coupables ...

alexandre | 18 novembre 2014 à 10h48
 
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@Laurent Berthod : C'est la BCE qui a institutionnalisé le chômage en Europe, pas le principe de précaution. Consultez le lien suivant pour connaître le rôle de la BCE et lire que cette dernière doit limiter l'inflation à 2% donc chômage en perspective en France puisqu'il faudrait 3% à notre pays pour commencer à créer des emplois.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/euro/quel-est-role-banque-centrale-europeenne.html

Je rappelle que le but des entreprises (qui demandent la levée du principe de précaution) n'est pas de créer des emplois mais de faire de l'argent en supprimant des emplois, c'est d'ailleurs ce que l'on constate depuis des dizaines d'années. Quand on remplace des hommes par des machines, ce n'est pas un principe de précaution, c'est du bénéfice. Et ça ne règle pas les problèmes de chômage...

J'imagine que vous devez avoir tout un tas d'argument à partager avec les prétendus peureux et technophobiques (pour info, c'est technophobe) pour leur démonter vos points de vue, à moins que vous ne soyez simplement là pour cracher votre mal-être en tentant de rabaisser les gens autour de vous et essayer, ainsi, de combler le vide flagrant de votre état d'esprit.

Eclairez-nous sur vos actions quotidiennes pour "sortir notre pays de l'ornière, du chômage et de la misère" et donnez-nous quelques arguments afin de nous donner une chance de partager votre point de vue.

Zugzwang | 18 novembre 2014 à 11h32
 
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Trente ans de stagnation économique, de déficit et de montée de la dette publique, d’augmentation inéluctable du chômage, c'est la BCE ! On voit le niveau de l'argumentation !

Je passe sur l'accusation faites aux entreprises de vouloir gagner de l'argent. Quand elles n'en gagnent pas elles licencient, elles ferment !

Bon, je crois que ce n'est pas la peine que je répondent de façon plus étendue à un idéologue qui n'écoutera rien.

Laurent Berthod | 18 novembre 2014 à 12h20
 
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je me méfie ce gouvernement de pleutres est prêt à tout pour remonter dans les sondages.
si le principe de précaution était appliqué à la politique il y aurait peut être moins d'affaires Mr Woerth est bien placé pour le savoir

lio | 18 novembre 2014 à 13h04
 
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"Mais que l'on soit pour ou contre, cette mesure est anti-démocratique puisque pour cette question, l'opinion publique n'a pas été sollicitée. Comme d'habitude, tout ce fait en huit clos, sans demander au peuple (dans un état prétendu souverain) qui n'a et n'aura aucun moyen de résister."dit Zugzwang.
Pas souvenir que le peuple ait été sollicité, lors de la création (sans nuances, pour moi en tous cas) du principe de précaution. Dommage ! Un consensus aurait évité une abrogation qui me paraît inévitable.

vincent | 18 novembre 2014 à 14h29
 
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@Laurent Berthod :

De mon point de vue, c'est la mécanisation, l'automatisation et l'informatique qui sont en grande partie responsable du chômage, c'est à dire, le résultat d'une course effrénée à la compétitivité... Je n'ai donc pas dit que la BCE était responsable du chômage (quoi que) mais qu'elle l'avait institutionnalisé. La déformation des propos est une tactique récurrente sur les forums, j'ai l'habitude. Je n'ai parlé du chômage que parce que vous l'aviez préalablement mentionné et que je ne partage pas votre opinion (ce qui fait automatiquement de moi un idéologue qui n'écoute rien, encore votre tentative de rabaisser...).

Concernant la dette publique, je crois que là encore, ça n'a rien à voir, l'état de dette publique a, pour ainsi dire toujours existé. En France par exemple, dès le Moyen-Age (et oui !) les Etats Généraux ont été créés (au 14ème siècle) pour tenter de régler les problèmes de dette publique qui étaient déjà devenus insurmontables... A l'époque, c'est la guerre qui coûtait le plus cher. Donc, la dette publique n'est pas, de mon point de vue, un problème de principe de précaution non plus.

"Je passe sur l'accusation faites aux entreprises de vouloir gagner de l'argent" ; "Je crois que ce n'est pas la peine que je répondent de façon plus étendue"

Mais vous vous permettez quand même un : "On voit le niveau de l'argumentation !".

Zugzwang | 18 novembre 2014 à 14h34
 
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Texte de la proposition :

« À l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : "principe de précaution" sont remplacés par les mots : "principe d’innovation responsable". »

L'article 5 devient donc :

« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du [texte actuel : principe de précaution][nouveau texte proposé: principe d'innovation responsable] et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Qu'est-ce que ça change : RIEN.

Notre problème n'est pas un problème de texte, mais de mentalité.

Wackes Seppi | 18 novembre 2014 à 14h45
 
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Je reviens sur le commentaire consernant le nord Isère où le fait de respirer nuit gravement à la santé !
Nous subissons effectivement une grave pollution atmosphérique, et justement, les élus, déjà cités précedemment ont imaginé que la population pourrait accepter un complément avec le site CHIMIREC, et ceci dans des termes moins choisis !
A l'enquête publique, pas moins de 5 associations + une pétition signée de 2300 personnes et 230 habitants qui s'étaient déplacés ont signalé leur refus pour cette 2è installation classée dans une zone non appropriée.
Le préfet a tout de même accordé l'autorisation d'exploiter à cette entreprise qui avait obtenu le permis de construire du maire, salarié de la cimenterie ( comme la plupart des élus du coin ).
CHIMIREC/APROCHIM, reconnu coupable le 18 décembre 2013 au tribunal correctionnel de Paris de faux, usage de faux, irrégularités, fraudes sur l'élimination d'huiles polluées aux pyralènes ...
Ces fameuses huiles revendues aux cimenteries pour être incinérées ...
Vous me suivez ...
Alors, tout ce que vous pourrez dire sur les modifications des textes de loi ou autres fantaisies de nos hauts fonctionnaires ne correspond pas à la dure réalité que subit la population, qui avait pourtant exprimé son refus à l'occasion de l'enquête publique ...

alexandre | 18 novembre 2014 à 16h36
 
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Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

1 ce principe ne s'applique qu'aux décisions publiques, il ne dit pas d'interdire, mais de prendre des précautions appropiées.

2 par contre, çà on ne fait pas: prévention et son " Principe selon lequel il est nécessaire d'éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d'atteinte à l'environnement, en agissant en priorité à la source et en recourant aux meilleures techniques disponibles.

Hyper-mesquin en tout cas moins que d'autres. | 19 novembre 2014 à 10h02
 
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Bonjour,
Si dans le texte de loi il y a bien écrit : "parer à" nous avons du souci à nous faire quand au degré d'instruction et de maniement de la langue française par les hauts fonctionnaires et les politiques.

Aquabon | 19 novembre 2014 à 11h01
 
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Un problème de mentalité !! Wackes seppi ferait il son mea culpa

lio | 19 novembre 2014 à 11h27
 
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Lio apporte comme à son habitude, et comme toujours, des arguments constructifs aux débats...

Laurent Berthod | 19 novembre 2014 à 14h34
 
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La rédaction a titré :

« Une nouvelle proposition de loi pour supprimer le principe de précaution de la Constitution »

Ce titre est plutôt malvenu.

M./Mme ME Lille a écrit le18 novembre 2014 à 10h04 :

« Est-ce par ignorance ou par cynisme qu'il existe tant d'hommes politiques de droite voulant éradiquer le principe de précaution ? »

Les femmes et hommes politiques de droite pensent ce qu'ils veulent. Pour leurs actes – les actes de certains puisque tous ne sont pas signataires des propositions de loi – seules comptent lesdites propositions.

Or, sauf erreur, ces gens n'ont fait que deux démarches : par deux fois, il a été proposé d'ôter au « principe de précaution » son caractère constitutionnel ; et maintenant, il est proposé de remplacer une expression par une autre. Dans les trois cas, il n'a pas été question d'« éradiquer » le principe de précaution.

Qu'il soit dans la Constitution ou pas, qu'il soit affublé du vocable « principe de précaution » ou « principe d'innovation responsable », il reste là, et bien là.

Quant au reste du propos, c'est du délire.

Wackes Seppi | 19 novembre 2014 à 14h45
 
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Mme Lio nous a encore proposé des propos d'une très haute valeur intellectuelle.

Le 18 novembre 2014 à 13h04, elle écrivait :

« je me méfie ce gouvernement de pleutres est prêt à tout pour remonter dans les sondages. »

Mme Lio n'a visiblement pas compris que la proposition émanait de la droite... de l'UMP.

Et le 19 novembre 2014 à 11h27, elle éructait :

« Un problème de mentalité !! Wackes seppi ferait il son mea culpa »

Mais non, Madam, vous n'y êtes pas du tout... Enfin, vous êtes complètement à côté de la plaque.

Wackes Seppi | 19 novembre 2014 à 14h46
 
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