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Principe de précaution : vers un texte de précision ?

Le principe de précaution est perfectible, selon les participants d'un séminaire parlementaire mardi 1er juin. Reste à savoir comment, et sur quels points. La révision du principe pourrait s'avérer aussi difficile que son application elle-même…

Gouvernance  |    |  Victor Roux-Goeken Actu-Environnement.com
   
Principe de précaution : vers un texte de précision ?
   
Abroger le principe de précaution ? C'est la proposition volontairement ''iconoclaste'', selon ses promoteurs Alain Gest et Philippe Tourtelier, qui figure dans un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du principe de précaution. Co-rédigé par ces deux députés, le rapport a été préparé à la demande du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) du Parlement en vue d'un séminaire parlementaire organisé mardi 1er juin.

La proposition a été unanimement rejetée par les participants de ce séminaire. La France a beau être le seul Etat au monde à avoir constitutionnalisé ce principe, ''cela n'est pas illogique. Ce principe est aussi au sommet de la hiérarchie des normes de l'Union européenne'', a indiqué Nicolas de Sadeleer, professeur de droit à la faculté universitaire Saint-Louis à Bruxelles. De plus, la France a invoqué au moins deux fois ce principe dans des affaires l'opposant à la Commission européenne, selon l'universitaire.

Mais la nécessité d'un ''texte de précision'' sur l'application de ce principe se fait sentir, a conclu Bernard Accoyer à l'issue du séminaire. Car cinq ans après sa constitutionnalisation, le principe de précaution, sa définition inscrite dans l'article 5 de la charte de l'environnement* ainsi que son application continuent de poser problème.

''Que ce soit en matière de grippe ou de volcan, l'application du principe de précaution tel qu'inscrit dans la Constitution n'a rien à voir'', a constaté Michèle Pappalardo, commissaire général au développement durable. L'opinion publique a ''dépassé l'interprétation du principe de précaution''.

Supposé être exclusivement réservé au champ environnemental, il est de plus en plus associé au domaine sanitaire ''alors que cela avait été exclu pendant les débats parlementaires'' de 2004, a rappelé Alain Gest. Cette extension pourrait par exemple être prise en compte dans le ''texte de précision''.

Du principe de précaution au principe d'attention

Pour le philosophe François Ewald, ''le principe de précaution a cédé le pas, dans les avis de l'Afsset, au principe d'attention, qui est indépendant des expertises scientifiques''. Cette dérive précautionniste n'est pas de bon aloi puisqu'elle ''nécessite d'exagérer la menace pour que la précaution soit prise''.

Le texte de précision devra donc sans doute insister sur le fait que les mesures destinées à parer la réalisation d'un dommage doivent bien être ''provisoires et proportionnées'', comme cela est déjà écrit dans l'article 5. De l'avis de plusieurs participants, l'interdiction de la culture du maïs MON810 en France a ''freiné la capacité d'expertise du pays en matière de biotechnologies'', selon le député Jean-Yves Le Déaut. Toutefois, ''on ne nous promettait que des conséquences désastreuses, tel que l'arrêt de la recherche'', qui ne se sont finalement pas produites, tempére Michèle Pappalardo.

Afin d'éviter que seuls le juge ou le scientifique n'aient voix au chapitre, un ''conseil sociétal'' pourrait être créé - une proposition de loi a été déposée en ce sens par le député Claude Birraux, aussi président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). De son côté, le directeur de recherches au CNRS Olivier Godard a proposé la création d'une instance qui pourrait être saisie par les citoyens afin de réclamer l'application du principe de précaution, après tri, sur tel ou tel dossier. ''Le principe de précaution est un principe procédural sans procédures, car il n'existe aucun organisme de mise en œuvre''. Un rôle que pourrait remplir cette instance.

Reste à savoir qui y siégerait, et si le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui vient d'être doté de 33 conseillers environnementaux, ne pourrait assurer cette fonction…

Se pose aussi la question de l'introduction de toutes ces modifications. Par une résolution, que le Parlement a la possibilité d'adopter depuis la réforme constitutionnelle de 2008 ? ''Il faut une loi, et pas une résolution : nous cherchons une initiative qui ait des effets'', a estimé Olivier Godard.

Par une loi constitutionnelle, inévitable pour réviser la Constitution ? Plus simple à envisager qu'à concrétiser. ''Nous aurons des difficultés à revenir à Versailles pour modifier la Constitution'', a euphémisé Jean-Yves Le Déaut. Toute révision constitutionnelle doit en effet être validée par les trois cinquièmes de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès à Versailles. Or, le gouvernement n'est guère pressé de s'atteler à cette tâche, compte tenu des tensions avec l'opposition. Il peine déjà à inscrire dans la Constitution l'obligation de limitation des déficits publics.

L'amélioration du principe de précaution pourrait donc passer par l'adoption d'une loi organique, plus simple à adopter pour apporter des précisions à la Constitution.

* Article 5 de la Charte de l'environnement ''Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.''

Réactions1 réaction à cet article

 
professeur émérite des universités; membre du CPP

la demande d'un texte de précision a été entendue par le comité de la prévention et de la précaution du ministère de l'écologie qui vient de publier une plaquette après plus d'un an de réflexion "La décision publique face à l'incertitude : clarifier les règles améliorer les outils" Mars 2010

LATTES | 04 juin 2010 à 17h07
 
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