Relever le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents pour leurs frais de transport en véhicules électriques. Tel est l'objet d'un amendement (1) gouvernemental au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) adopté, le 10 novembre, par l'Assemblée nationale.

En l'absence de prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de ses salariés à des transports en commun sur le fondement de l'article L. 3261‑2 du Code du travail, la prise en charge par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi des frais d'alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements domicile-travail était jusque-là exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 240 euros par an. Ce plafond est porté à 310 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2023.

« Nous envisageons de profiter de la navette parlementaire pour (…) permettre l'application du dispositif dès l'imposition des revenus de l'année 2022 », a toutefois précisé le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, donnant le sentiment de n'avoir pas maîtrisé la rédaction de cet amendement.