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Actu-Environnement

Superprofits dans l'électricité : l'État va récupérer « les rentes » et traquera les effets d'aubaine

Le mécanisme de récupération de la rente sur les ventes d'électricité sera présenté dans le cadre du PLF 2023. Le gouvernement entend également sanctionner les producteurs tentés de quitter les contrats d'achat pour bénéficier des prix du marché.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat

« Les prix sont délirants », a martelé Bruno Lemaire au sujet des prix de l'électricité qui atteignent 500 à 600 € le mégawattheure (MWh) actuellement et jusqu'à 1 000 € sur le marché spot. Le ministre de l'Économie s'exprimait à l'issue d'une réunion avec les fournisseurs d'énergie, ce mardi 5 octobre. Il a annoncé que le gouvernement introduirait un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 (PLF), visant à introduire un mécanisme de plafonnement du prix de l'électricité à 180 €/MWh. La mise en place de ce mécanisme a été approuvée par le Conseil des ministres européens, le 30 septembre. Il vise à récupérer, auprès des producteurs d'électricité qui ont des coûts de production inférieurs aux centrales à gaz, le profit réalisé sur leurs ventes au-delà de 180 euros du mégawattheure. Ce mécanisme concernera les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, de nucléaire, de gaz et de charbon. Il est « hors de question que certains se constituent une rente. Je serai intraitable sur la récupération de cette rente », a souligné à plusieurs reprises le ministre. Le gouvernement entend récupérer 5 à 7 milliards d'euros par ce biais, ce qui permettra de financer les aides mises en place pour soutenir les entreprises et les collectivités en difficulté face à la hausse des factures d'énergie.

Contrats d'achat rompus : « Ils n'échapperont pas à la patrouille ! »

Bruno Lemaire est revenu sur le cas des producteurs d'électricité sous contrats d'achat, tentés de rompre leurs contrats pour bénéficier des prix élevés du marché : « Ils n'échapperont pas à la patrouille ! », a-t-il prévenu. Selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publiées dans une délibération en juillet dernier, les demandes de résiliation anticipée de contrats sont en forte hausse. A cette date, elles représentaient déjà 1,3 gigawatts, principalement dans l'éolien et l'hydraulique. Elles concernent notamment « les contrats qui ne prévoyaient pas de pénalités en cas de résiliation anticipée à l'initiative du producteur (en particulier, certains contrats ne prévoient pas le remboursement par les producteurs de l'ensemble du soutien perçu depuis la date de prise d'effet du contrat) », autrement dit les contrats signés avant 2016. Depuis, un dispositif de remboursement a été introduit par les pouvoirs publics. En cas de résiliation anticipée des contrats de rémunération, les producteurs doivent reverser une indemnité égale à la somme actualisée des montants perçus depuis le début du contrat. Dans sa délibération, la CRE demandait l'instauration d'un régime spécial de taxation : « Les installations concernées n'ont pu être développées que grâce à la garantie et au soutien financier de l'État. Il serait tout à fait anormal qu'elles puissent sortir des contrats garantis par l'État sans contrepartie », estimait-elle.

Fournisseurs : une charte et une garantie publique de caution bancaire

Par ailleurs, Bruno Lemaire a pointé du doigt « des comportements abusifs de certains fournisseurs d'énergie ». La direction des fraudes et la CRE seront saisies et ils seront sanctionnés, a-t-il précisé. Le ministre s'est en revanche félicité de l'engagement des principaux fournisseurs à signer une charte visant à limiter les dérives, notamment auprès des entreprises. En contrepartie, l'État mettra en place une garantie publique de caution bancaire pour les entreprises en difficulté lors de la signature de contrats de fourniture d'énergie.

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