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Procédures environnementales : la vie des entreprises réellement simplifiée ?

Les projets de loi de simplification se suivent à vitesse accélérée, avec le risque de perdre tout le monde en route. Panorama aujourd'hui des mesures sur l'environnement, l'urbanisme et la sécurité au travail du dernier texte en date.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est parue au Journal officiel du 21 décembre. Présentée le 25 juin en Conseil des ministres, ce texte sur lequel le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée avait été adopté le 22 juillet en première lecture par l'Assemblée nationale et le 5 novembre par le Sénat, puis examiné en commission mixte paritaire le 25 novembre.

La plupart des dispositions votées par l'Assemblée en première lecture se retrouvent dans le texte final, à l'exception de celle relative aux certificats d'économie d'énergie (CEE) pour la filière "fioul domestique". Mais certaines ont fait l'objet d'amendements, tandis que de nouvelles mesures portant sur le compte pénibilité ou encore les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont apparues.

Rapport sur la mise en œuvre du compte pénibilité (art. 8)

Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) avant le 30 juin 2015. Ce rapport devra proposer, après consultation des partenaires sociaux, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif "tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits", précise la loi.

Le Sénat a tenté de supprimer purement et simplement ce dispositif voté dans le cadre de la réforme des retraites. Fortement contesté par les chefs d'entreprise, il doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Quatre critères de pénibilité (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) entreront effectivement en vigueur à cette date. Pour les six autres critères (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux), le Gouvernement s'est donné un an pour en définir les modalités d'application, a précisé le secrétaire d'Etat à la simplification, Thierry Mandon, le 4 novembre dernier.

Extension de la procédure de rescrit (art. 9)

La loi habilite le Gouvernement à étendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, la procédure du rescrit qui existe déjà dans le domaine fiscal. Cette procédure permet à l'Administration d'apporter une garantie consistant en une prise de position formelle, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait ou à un projet.

Elle permet également de garantir, pour une période maximale de 18 mois, le gel des dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à la réalisation d'un projet. Ces garanties ne peuvent concerner que l'application des dispositions du code du travail, du code rural, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que des dispositions relatives aux impositions de toute nature et aux cotisations sociales.

Suppression des régimes d'autorisation préalable (art. 10)

Le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an, toute mesure visant à "supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration" auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels, de remplacer certains des régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Mais aussi de définir "des possibilités d'opposition de l'Administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles". Une disposition a été ajoutée par rapport au projet de loi originel qui vise à préserver "les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel". Il n'est cependant pas fait mention de la protection de l'environnement.

Avec cette habilitation, celle prévue par le projet de loi Macron et la réforme du "silence vaut accord", le Gouvernement va ainsi disposer de tout un arsenal de moyens juridiques en vue d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises.

Développement des projets de construction (art. 12)

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure afin de "favoriser le développement des projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale" lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies : desserte par les transports publics, objectif de mixité fonctionnelle, etc.

Cet article dispense par ailleurs d'enquête publique les demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas. Ces dossiers seront désormais soumis à une simple procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues par l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement.

L'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme relatif aux exigences de réalisation de parkings lors de la construction de bâtiments est également refondu. Les articles 13 et 14 de la loi modifient également plusieurs dispositions du même code relatives aux documents d'urbanisme (PLU, PLUI, carte communale) et revient sur des dispositions de la loi Alur, votées pourtant il n'y a que neuf mois.

Autorisation unique pour les EMR (art. 18)

La loi habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure permettant aux préfets de délivrer une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer (EMR) situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés, de même que pour les ouvrages de raccordement de ces installations au réseau public.

Une disposition transitoire est prévue afin de ne pas affecter les projets de production d'EMR dont les demandes d'autorisation administrative seront déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

PPRT : alternatives aux mesures foncières (art. 19)

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des dispositions visant à assouplir les exigences applicables aux entreprises dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il s'agit de privilégier, lorsqu'elles existent, "des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement", mais aussi d'améliorer "l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des plans de prévention des risques technologiques".

L'ordonnance devra être prise dans un délai d'un an et le projet de loi de ratification déposé dans les six mois suivant sa publication.

Autorisation unique "ICPE et "loi sur l'eau" (art. 20)

Cette disposition permet de faire bénéficier toutes les demandes d'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) et en matière d'eau (IOTA) déposées avant la fin de la durée d'expérimentation de la procédure simplifiée, même si l'autorisation est délivrée après l'expérimentation. Cette disposition n'aura qu'une portée limitée dans le temps si la disposition du projet de loi Macron permettant de pérenniser ces expérimentations est votée.

Soutien aux grosses installations de cogénération (art. 21)

Le dispositif de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, qui vise à soutenir les grosses installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel, est rétabli. En juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnel cet article, tel qu'il résultait de la loi Ddadue du 16 juillet 2013. Le Gouvernement l'a donc modifié afin que le dispositif ne bénéficie pas aux seules installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat par le passé, mais à toutes les "installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques en exploitation au 1er janvier 2013".

Ces installations bénéficient à compter du 16 juillet 2013 d'un contrat transitoire "qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans jusqu'au 31 décembre 2016", dans l'attente d'un marché de capacités.

Convoyage des clients de restaurants d'altitudes par motoneiges (art. 22)

Le code de l'environnement est modifié afin de permettre aux restaurateurs situés en altitude de convoyer leur clientèle par motoneiges. Les conditions d'application de cette dérogation doivent être précisées par décret.

Simplification des mesures d'urbanisme pour les aménagements touristiques (art. 49)

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois, toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation de la redevance de stationnement, y compris le forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi Maptam.

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