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L'exécutif simplifie les procédures de participation du public pour les projets militaires

Le ministère des Armées bénéficiait de dérogations aux procédures d'information du public. L'exécutif simplifie le dispositif. Il publie une ordonnance qui permet de supprimer la participation du public pour les opérations sensibles touchant la défense.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
L'exécutif simplifie les procédures de participation du public pour les projets militaires

Les projets militaires bénéficient déjà de dérogations à l'obligation d'information et de participation du public sur les projets ayant une incidence sur l'environnement. Mais le Gouvernement a fait voter, dans la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018, une habilitation à adopter par ordonnance des mesures visant à harmoniser les procédures dérogatoires, à déroger dans certains cas à l'obligation d'organiser une enquête publique et à prévoir une procédure unique en matière de protection de la confidentialité de certains plans et projets.

Présentée par la ministre de la Défense lors du conseil des ministres du 6 janvier, l'ordonnance prise dans le cadre de cette habilitation, a été publiée le lendemain au Journal officiel. « Certaines installations, comme par exemple les dépôts de munitions, les centres de commandement opérationnel ou les ouvrages de défense des côtes, nécessitent une protection particulière en raison des risques d'intrusion ou d'utilisation malveillante des données les concernant », a expliqué Florence Parly.

« Organisée autour de trois régimes distincts, l'ordonnance offre aux porteurs de projets des dispositifs juridiques équilibrés pouvant être utilisés de manière graduée tout en assurant une juste conciliation entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles relatives aux sites et installations dans le domaine de la défense et le principe d'information et de participation du public », a détaillé la ministre devant le conseil des ministres.

Dispenser certaines opérations de toute forme de consultation

Le dispositif mis en place permet de soustraire du dossier soumis à l'enquête publique les « éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale », explique la ministre dans son rapport au président de la République. Ce qui, assure-t-elle, « permettra de limiter strictement les cas de dispense de l'enquête publique ». Une procédure plus radicale est en effet prévue. Elle permet de dispenser certaines opérations d'enquête publique et même de toute forme de participation, de consultation ou d'information du public.

L'ordonnance crée une nouvelle qualification, celle des « opérations sensibles intéressant la défense nationale », distincte de la classification au titre de la protection du secret de la défense nationale prévue par le code pénal. « Cette qualification peut être accordée, au cas par cas, à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier », explique la ministre. En d'autres termes, compte tenu du fait que les informations soustraites ne permettent plus au public d'avoir une vision claire du projet, on supprime l'enquête publique.

« Cette qualification (…) sera attribuée, à l'issue d'une appréciation au cas par cas, par arrêté du ministre de la Défense et ne vaudra que pour la durée de la réalisation de l'opération », précise la ministre. Mais cet arrêté ne sera pas publié au Journal officiel. Seul un extrait sera affiché sur le site du projet et dans les mairies des communes concernées.

Le précédent de l'instruction de 2017

 
Compte tenu du fait que les informations soustraites ne permettent plus au public d'avoir une vision claire du projet, on supprime l'enquête publique.  
 
L'ordonnance « préserve le principe d'information et de participation du public » et ne modifie pas les règles de fond applicables, assure la ministre dans son rapport. Le dispositif ainsi créé permet toutefois de soustraire du regard du public une série d'informations au nom de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Or, le précédent en matière industriel, constitué par l'instruction interministérielle du 6 novembre 2017, montre qu'un tel dispositif peut conduire à une rétention d'information sans lien avec l'objectif affiché. Cette instruction demandait aux préfets, après les attentats sur des sites industriels en Isère et dans les Bouches-du-Rhône, de restreindre la diffusion d'informations sensibles sur les matières dangereuses présentes dans les installations classées. Cette instruction a notamment été mise en avant par le Premier ministre pour justifier la publication tardive de la liste des produits qui ont brûlé dans l'incendie de l'usine Lubrizol le 26 septembre dernier.

D'autre part, le nouveau dispositif laisse une marge de liberté plus importante au ministre de la Défense pour soustraire tel ou tel projet à la procédure d'enquête publique puisque l'appréciation se fera au cas par cas. Or ce texte s'inscrit dans une volonté gouvernementale plus large d'accélération des projets qui passe par un allègement des procédures de consultation du public. Cette politique s'est notamment traduite par le droit donné à certains préfets de déroger aux normes environnementales. Mais aussi par le lancement d'une expérimentation dans les régions Bretagne et Hauts-de-France remplaçant l'enquête publique de certains projets soumis à autorisation environnementale par une simple participation du public par voie électronique. Une dispense d'enquête publique a également été prévue pour les constructions nécessaires aux Jeux olympiques de 2024.

Le 23 septembre dernier, trois jours avant l'accident de l'usine Lubrizol, Édouard Philippe annonçait cinq mesures pour accélérer les projets industriels dans les territoires. Parmi celles-ci : le choix laissé aux préfets entre une consultation électronique et une enquête publique pour certains projets ne faisant pas l'objet d'une étude d'impact.

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