Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Procédures de participation du public : les règles d'affichage sont modifiées

MAJ le 30/11/2021
Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté, publié le 28 novembre au Journal officiel, modifie les règles d'affichage en matière de procédures de participation du public. Ce texte, qui abroge l'arrêté du 24 avril 2012, jusque-là applicable, fixe en premier lieu les caractéristiques et dimensions des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique qui doivent être affichés sur les lieux prévus pour la réalisation des projets.

Les règles sont inchangées concernant l'affichage de l'avis d'enquête publique : affiche de format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement (objet, siège de l'enquête, adresse électronique, permanences du commissaire-enquêteur, durée de l'enquête, etc.) en caractères noirs sur fond jaune.

Pour les avis de participation du public par voie électronique, pris en application du décret Asap, les affiches doivent être de format A2 et comporter les éléments suivants : le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc. La différence de couleur entre l'affiche de l'enquête publique et celle de la consultation électronique était une revendication de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE), qui voulait ainsi éviter toute confusion.

« Publicité très discrète »

Le nouvel arrêté fixe en second lieu les règles d'affichage des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention, en mairie s'agissant des projets, et dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et programmes. Pour les concertations préalables, les affiches de format A4 doivent comporter le titre « avis de concertation préalable » en caractère gras majuscule d'au moins de 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 121-19 du Code de l'environnement. Pour les déclarations d'intention, les affiches, de format A4 également, doivent comporter le titre « déclaration d'intention » en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visés au I de l'article L. 121-18 du Code de l'environnement.

« Alors que le ministère entend privilégier la phase de concertation amont, cette phase a droit à une publicité congrue et très discrète : affichage au format A4 (très petit), et non pas A2, et pas sur les lieux de l'opération projetée. Ce qui est pourtant l'endroit d'affichage le plus visible pour tous, et notamment pour les riverains », s'étonne Gabriel Ullmann, docteur en droit, très critique sur le mouvement actuel de réduction du champ de l'enquête publique.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat