L'Assemblée nationale a adopté le 16 décembre un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite « 3DS », portant sur la production de biogaz. Cet amendement confie aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel la mission de comptage de la production de biogaz des installations non raccordées au réseau.

« Cette nouvelle mission est essentielle afin de permettre la mise en œuvre du dispositif de compléments de rémunération pour le biométhane non injecté et destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l'ensemble des territoires, en particulier ruraux », a expliqué Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires devant les députés. Les données de comptage ont en effet vocation à être utilisées pour définir le montant de l'aide versée aux producteurs de biométhane, expose le gouvernement, pour qui il est important que ce comptage « soit assuré par des acteurs indépendants des producteurs de biogaz dans le cadre d'une obligation de service public ».

L'amendement apporte également des compléments techniques aux dispositifs de complément de rémunération et de contrat d'expérimentation pour la production de biogaz. Il complète les modalités de signature des contrats d'achat de biométhane et de complément de rémunération afin de « s'assurer que tout producteur sélectionné dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence puisse signer un tel contrat », explique le gouvernement.

Enfin, il précise les modalités de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien. Ces contrôles seront effectués aux frais du producteur par des organismes agréés, selon des modalités qui seront précisées par décret. L'amendement adopté met également en place un dispositif de sanctions administratives (suspension ou résiliation du contrat d'achat, remboursement des aides perçues) en cas de non-respect de la réglementation. Là aussi, un décret doit venir préciser le dispositif adopté par les députés.

Le projet de loi doit faire l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale le 4 janvier prochain avant d'être examiné en commission mixte paritaire.