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Actu-Environnement

Vente de biocides : les États membres de l'UE peuvent prendre des mesures restrictives

Risques  |    |  Laurent Radisson

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures de restriction des ventes de biocides plus strictes que ce que prévoit le règlement régissant ces produits. C'est ce que vient de trancher la Cour de justice de l'UE (CJUE) par une décision rendue le 19 janvier 2023.

Le Conseil d'État français avait adressé, en mars 2021, une question préjudicielle à cette dernière en vue d'interpréter le règlement européen. Il était saisi de deux recours formés par le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (Cihef) et par certains fabricants de ces huiles en vue d'obtenir l'annulation de deux décrets du 26 juin 2019 encadrant les pratiques commerciales et la publicité de plusieurs types de produits biocides. Le premier prévoit que les insecticides et les rodenticides ne peuvent pas faire l'objet de certaines pratiques comme des remises, rabais et ristournes. Le second limite la publicité pour ces produits et pour certains désinfectants. Les requérants estimaient que ces deux décrets n'étaient pas conformes au règlement communautaire.

Le Conseil d'État avait demandé à la juridiction européenne si ce règlement et le principe de libre circulation des marchandises s'opposaient à des règles nationales restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité poursuivant un objectif de protection de la santé publique et de l'environnement. La CJUE répond par la négative à cette question dès lors que « cette réglementation est justifiée par des objectifs de protection de la santé et de la vie des personnes ainsi que de l'environnement, qu'elle est propre à garantir la réalisation de ces objectifs et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre ». La Cour juge aussi que les États membres peuvent interdire la publicité à destination du grand public à condition que cette interdiction, qui ne concerne pas les professionnels et qui ne touche que les produits présentant les risques les plus élevés, s'applique indistinctement à tous les opérateurs exerçant leur activité sur le territoire français et qu'elle affecte de la même manière les produits nationaux et ceux provenant du reste de l'Union.

En revanche, la Cour luxembourgeoise juge que le règlement sur les biocides s'oppose à une réglementation nationale qui impose une mention supplémentaire pour leur publicité à destination des professionnels. « Le domaine concernant les mentions relatives aux risques associés à l'utilisation des produits biocides pouvant être utilisées dans le cadre de la publicité de ces produits a été harmonisé, de manière complète, par le législateur de l'Union », justifie la juridiction. Le Conseil d'État devrait donc être amené à annuler les dispositions du décret relatives à la publicité commerciale qui pourraient être contraires à cette interprétation.

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