Une circulaire interministérielle (1) a été adressée le 14 mars dernier aux différents services déconcentrés de l'Etat afin qu'ils poursuivent les actions de contrôle du respect de la réglementation des produits chimiques. Elle fait aussi le bilan des contrôles effectués en 2010 et 2011.
Plus de 7.500 contrôles en 2010
En 2010, plus de 7.500 contrôles ont été effectués auprès des importateurs, fabricants, responsables de la mise sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques. Cette action a mobilisé de nombreux services de l'Etat : inspection du travail, inspection des installations classées, agents de la DGCCRF (2) , agents des douanes et inspecteurs de l'Afssaps.
Plus de la moitié des contrôles ont permis de vérifier la conformité aux règlements REACH et CLP. "Environ 5.200 contrôles se sont penchés sur la présence et la conformité de la fiche de données de sécurité, qui doit accompagner les produits classés dangereux", précise la circulaire.
Plus de 800 contrôles ont porté sur le respect des exigences réglementaires relatives aux produits biocides (insecticides, désinfectants…), notamment l'étiquetage des produits. Environ 120 contrôles ont porté sur l'interdiction du diméthylfumarate (DMFu), ce produit anti-moisissure allergisant utilisé auparavant dans les chaussures, les sièges ou les emballages. Les analyses effectuées ont montré "une baisse significative du taux d'anomalie par rapport à l'année précédente", indiquent les ministres. D'autres contrôles, enfin, ont porté sur la réglementation de l'emploi dans les circuits de réfrigération ou de climatisation de substances menaçant la couche d'ozone ou contribuant à l'effet de serre.
Sur l'ensemble de ces contrôles, "de nombreuses anomalies ont été détectées dont la plupart ont été régularisées sans difficulté suite à l'envoi d'un courrier de rappel", constate la circulaire. Quelles étaient ces anomalies ? Principalement, la non-conformité des fiches de données de sécurité (FDS) et les manquements dans l'étiquetage et les notices des produits biocides. Deux pour cent des contrôles ont été suivis de sanctions administratives et pénales, correspondant essentiellement aux cas d'emploi de substances pour des usages interdits.
S'agissant des résultats pour 2011, "les premiers éléments rassemblés s'inscrivent dans la continuité de ce qui a été observé en 2010", soulignent les ministres.
Efficacité des contrôles interministériels
"Les bilans globalement positifs des actions menées les années précédentes méritent d'être confortés et amplifiés pour l'année 2012", écrivent les ministres, qui soulignent l'efficacité du caractère interministériel des contrôles.
Ainsi, "le travail conjoint entre les Douanes et la DGPR (3) , tel que prévu pour le contrôle de l'enregistrement REACH ou pour les contrôles relatifs aux substances appauvrissant la
"Chaque corps de contrôle possède un domaine de compétence propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels", soulignent les ministres.
La circulaire les incite à s'appuyer autant que possible sur le code de l'environnement qui met à disposition des préfets "une large palette de sanctions dissuasives qui va de l'amende administrative (…) à la consignation des sommes et à des interdictions de fabrications ou d'exportations de produits chimiques". Enfin, "le Parquet doit systématiquement être prévenue des contrôles effectués, sans préjudice des règles particulières applicables à l'inspection du travail", prévient la circulaire.
Fiches confidentielles
La circulaire prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques, qui sont précisés dans des fiches confidentielles adressées aux corps de contrôle. "Certaines fiches établissent un programme de contrôle a priori (réglementation biocides, REACH) d'autres résultent des préoccupations spécifiques", précise la circulaire.
Ces fiches, qui prévoient une action coordonnée entre plusieurs services de l'Etat, n'empêchent pas des contrôles effectués par ces derniers seuls dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes. De plus, au-delà de ces priorités nationales, les préfets peuvent arrêter des priorités locales dont les enjeux leur paraissent particulièrement importants.
