En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Déclaration environnementale des produits de construction : délai supplémentaire pour les entreprises

Bâtiment  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com

Dans un arrêt en date du 17 mai 2015, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 relatifs à la déclaration environnementale de certains produits de construction. En cause ? Le non-respect du principe de sécurité juridique, en ce qu'un délai trop court était donné aux entreprises concernées pour se soumettre à leur obligation de déclaration.

En vigueur depuis le 1er janvier 2014, les deux textes obligeaient en effet les entreprises commercialisant des produits de construction, et mettant en valeur leur respect de l'environnement, à procéder à une déclaration environnementale. L'objectif était de mieux informer le consommateur.

Le Conseil d'Etat a estimé qu'il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de "permettre aux entreprises qui commercialisent les produits en cause avant l'entrée en vigueur du décret, de disposer d'un délai raisonnable pour réaliser les études nécessaires ou (…) procéder à la certification [des produits concernés]".

Concernant les produits de construction et de décoration, le décret comme l'arrêté, "n'ont pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive", a déploré la Haute juridiction.

La décision du Conseil d'Etat fait suite à la requête du Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (Sipev) et de l'Association française des industries, colles, adhésifs et mastics (Aficam). Tous deux demandaient, entre autres, l'annulation intégrale des textes litigieux.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager