Dans une décision du 25 avril 2013 (1) , le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du règlement sur la commercialisation des produits dérivés du phoque (2) . Il rejette le recours de l'association canadienne Inuit Tapiriit Kanatami, et de fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités, formé en novembre 2010.

Les requérants invoquaient l'illégalité du règlement dont l'objectif principal serait, selon eux, la protection du bien-être animal. Or, la poursuite d'un tel objectif ne relèverait pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, considèrent-ils.

Mais le Tribunal rappelle que "le règlement de base vise à améliorer les conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur en prévoyant des règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque". Le règlement a ainsi interdit leur commercialisation dans tous les Etats membres. En l'absence d'une telle mesure, des obstacles commerciaux auraient pu surgir, risquant de perturber le marché intérieur, rappelle le Tribunal. Toutefois, une exception à cette interdiction a été faite par le législateur pour les produits provenant de la chasse des Inuits à des fins de subsistance, souligne-t-il, veillant ainsi à ce que leurs intérêts économiques et sociaux fondamentaux ne soient pas compromis.

Enfin, il confirme que l'objectif principal du règlement de base d'améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur, "tout en prenant en compte la protection du bien-être des animaux", ne saurait être réalisé par une action entreprise dans les seuls Etats membres, mais "nécessite une action au niveau de l'Union". D'autant que les différences existantes entre les dispositions nationales tendaient à s'accroître au moment de l'adoption du règlement.

Quant à l'argument selon lequel le règlement porterait atteinte aux droits de propriété des requérants sur les phoques capturés, le Tribunal précise que le commerce des produits dérivés du phoque provenant de la chasse traditionnelle n'est pas interdit par le règlement.

Pour mémoire, le règlement avait déjà fait l'objet d'un recours que le Tribunal avait jugé irrecevable (3) en septembre 2011.