Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) un projet de décret relatif à l'interdiction d'élimination des produits d'hygiène et de puériculture. Les mesures proposées pour assurer le don de ces invendus non-alimentaires doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2022, pour les produits qui étaient déjà soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP) avant l'adoption de loi Économe circulaire, et en 2024 pour les autres. La consultation, ouverte le 22 juin, s'achève le 13 juillet.
Pour rappel, la loi Économie circulaire de février 2020 interdit l'élimination des invendus non-alimentaires en imposant une obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage. Il s'agit de « mettre fin à certaines pratiques d'élimination des invendus se traduisant par l'incinération ou la mise en décharge de ces produits », rappelle le ministère, ajoutant que « cette mesure vise également à favoriser le don aux associations et aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les produits de première nécessité ».
Une large liste de produits
Ce premier projet de décret (2) d'application porte sur toute une série de produits d'hygiène. Parmi ceux-ci figurent les savons, les soins et nettoyage de la peau et des cheveux, les démaquillants, les produits dépilatoires et de rasage, les déodorants, les produits solaires, les produits d'hygiène dentaire et buccale, ou encore, les produits d'hygiène intime et les protections hygiéniques. La liste comprend aussi le papier toilette, les mouchoirs, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels, les lessives et produits d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison et leurs accessoires (y compris les seaux, les éponges et les serpillières).
La liste des produits de puériculture comporte, entre autres, les biberons et tétines, les anneaux de dentition, ainsi que les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas-âge. Un arrêté pourra venir préciser le périmètre exact des produits visés par ces deux listes.
Le coût du recyclage pris en compte
Le projet de décret prévoit une exemption à l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage pour les produits qui répondent à deux critères cumulatifs. Le premier est l'absence « de marché ou de demande pour des produits présentant des fonctions et caractéristiques principales identiques à l'invendu ». Il peut s'agir aussi de produits qui ne sont plus vendus en France.
Le texte précise que les conditions de recyclage ne sont pas excessives lorsqu'elles remplissent une des trois conditions suivantes : un coût comparable à celui supporté par d'autres détenteurs d'invendus comparables ou de déchets issus de tels produits, un coût inférieur à 20 % du prix de vente de l'invendu, ou un coût inférieur au double du coût de l'élimination de l'invendu.
Signer une convention de don
Dans la pratique, les détenteurs d'invendus devront signer une convention de don avec un bénéficiaire. Si le détenteur d'invendus soumis à une REP essuie trois refus de la part de bénéficiaires potentiels, son obligation peut être transférée sans frais à un éco-organisme agréé pour la gestion des produits concernés.
Concrètement, la convention de don devra remplir plusieurs conditions. Elle devra en particulier préciser que le donateur se charge du tri des invendus et du contrôle des exigences réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité. Elle stipulera que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Il s'agit là de tenir compte des capacités de transport et de stockage du bénéficiaire ou des possibilités de redistribution. Cette disposition permet aussi de refuser un lot qui, après contrôle visuel, semble composer de produits qui ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires. La convention prévoit aussi le stockage des invendus par le détenteur pendant un délai suffisant pour permettre leur enlèvement, précise les modalités de traçabilité des invendus et fixe les conditions du transfert de propriété au bénéficiaire.
Le projet de décret prévoit enfin que le bénéficiaire puisse prendre en charge des produits dont les étiquettes sont erronées ou absentes. Mais il faut alors que le responsable des informations sur les produits ait communiqué au donateur les mentions rectifiées ou omises et que ce dernier les ait mises à disposition du bénéficiaire au moment du don. « Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire, ni sur les informations utiles permettant au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit », précise le projet de texte.
