L'article 102 de la loi Grenelle 2 prévoyait la possibilité d' ''interdire ou encadrer l'utilisation de [produits phytophrmaceutiques] dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables''. Étaient concernés les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi que les zones situées à proximité d'infrastructures de santé publique. L'arrêté du 27 juin 2011, publié le 28 juillet au Journal officiel, vient préciser cette mesure.
Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont interdits dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, les espaces fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
Ces mêmes produits sont interdits à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies graves.
Si ces produits contiennent des substances classées comme cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistants, bioaccumulables et toxiques, ils sont interdits dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public. Lorsque les produits pharmaceutiques soumis à autorisation ne rentrant pas dans ces catégories sont utilisés dans ces lieux, les zones traitées doivent faire l'objet d'un balisage et d'un affichage signalant l'interdiction d'accès à cette zone. L'affichage doit préciser le produit utilisé, la date de traitement et la durée d'éviction du public.