Les députés de la commission Développement durable ont enrichi, le 29 mars, les dispositions prévues par le gouvernement pour encadrer plus strictement la vente de produits phytosanitaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le projet de loi vise à interdire notamment les remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de ces produits. Les produits de biocontrôle ne sont pas concernés par cette mesure.

Un amendement additionnel a été adopté pour interdire la publicité à destination des utilisateurs professionnels dans les revues spécialisées à compter du 1^er janvier 2022. Aujourd'hui, la loi prévoit seulement l'interdiction de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels.

Le projet de loi prévoit également que le gouvernement procède par ordonnances pour séparer les activités de vente et de conseil de ces produits et réformer le régime des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques. Les députés ont validé ces dispositifs et adopté d'autres mesures relatives aux produits phytosanitaires.

Glyphosate et néonicotinoïdes

Les députés de la commission Développement durable ont souhaité inscrire dans le marbre l'interdiction (1) , à compter du 1^er juillet 2021, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. "Il convient d'inscrire dans la loi résultant des Etats généraux de l'alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l'autorisation de cette substance", justifie Delphine Batho, auteure de cet amendement.

Les élus ont également souhaité définir les substances actives de la famille des néonicotinoïdes. "Cet amendement vise la bonne application de [la loi sur la biodiversité] qui interdit l'usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1^er juillet 2020. (…) Il est nécessaire de préciser les substances couvertes dans la loi par l'expression « famille des néonicotinoïdes » et ainsi garantir une application sans ambiguïté de cette interdiction". L'amendement adopté définit cette famille comme "l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur nicotinique (2) de l'acétylcholine en tant que compétiteurs de l'acétylcholine".

Importation et exportation de produits phyto non autorisés

Par souci de cohérence, les députés souhaitent également interdire les denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées (3) par l'Union européenne. "Ceci permettra d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers (comme cela a pu être le cas en 2016 avec les cerises au diméthoate) tout en protégeant la santé publique et l'environnement", indiquent les auteurs de l'amendement adopté.

Par ailleurs, les députés veulent également interdire, à compter du 1^er décembre 2020, la production, le stockage et la vente à l'international (4) de produits phyto non approuvés à l'échelle européenne. Cette mesure concerne particulièrement le cas de l'atrazine, interdite en Europe, mais toujours fabriquée en France en vue d'être exportée. "Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l'environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l'étranger", soulignent les auteurs de l'amendement.

AMM et indemnisation des victimes

Un amendement visant à étendre les compétences sur les autorisations de mise sur le marché (5) au ministères de la Santé et de l'Environnement a également été adopté. "Actuellement seul le ministre de l'Agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l'Anses un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour", argumente Delphine Batho dans l'exposé des motifs. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à simplifier les conditions d'autorisation des produits de biocontrôle et de réduire les délais d'évaluation.

Enfin, les députés souhaitent que le gouvernement présente au Parlement un rapport (6) , dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, sur "les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d'une telle exposition". Pour rappel, le Sénat a adopté en février dernier une proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.