Un décret, publié le 23 septembre, encadre la mise en œuvre des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) portant sur les jouets, sur les articles de sport et de loisir, et sur les articles de bricolage et de jardin. Le texte fixe le périmètre de chacune des trois filières. Il permet aussi au ministère de la Transition écologique de prendre un arrêté complémentaire qui précise la liste de certains produits concernés.
Le texte précise aussi quels acteurs sont tenus de contribuer à ces nouvelles filières. À chaque fois, il s'agit des personnes qui, à titre professionnel, fabriquent en France, importent, assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national les articles concernés. Toutes les techniques de vente ou de mise à disposition sont prises en compte. Si les articles sont vendus sous la marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme metteur sur le marché.
Ces trois filières REP, créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), doivent entrer en vigueur en janvier prochain. Les cahiers des charges qui fixent les objectifs à atteindre et les modalités de fonctionnement des futurs éco-organismes ont été mis en consultation en juillet dernier.
Produits destinés aux particuliers, hors EEE
Le périmètre de la filière des jouets englobe l'ensemble de ceux considérés comme tels par la réglementation fixant les règles de sécurité applicables à ces produits (article 2 du décret de février 2020). Pour l'essentiel, il s'agit des produits conçus pour être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans. Le décret ajoute que la filière REP concerne aussi les maquettes, les puzzles et les jeux de société. En revanche, elle ne couvre ni les articles d'écriture ou de dessin ni les jouets déjà couverts par la filière REP des équipements électriques et électroniques (EEE).
Les articles de sport et de loisir pris en charge par la filière REP sont les cycles et les engins de déplacement personnel non motorisés (les vélos électriques et les engins de déplacement personnel motorisés sont pris en charge par la REP EEE), les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. La filière couvre aussi bien les produits que leurs accessoires. En revanche, elle ne couvre pas les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, les produits inamovibles des terrains de sport et ceux considérés comme des EEE.
Enfin, les articles de bricolage et de jardinage concernés par la filière REP sont ceux correspondant à quatre familles de produits : les outillages du peintre ; les machines et appareils motorisés thermiques ; les autres matériels de bricolage, dont l'outillage à main ; et les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin (hors ornements décoratifs et piscines relevant de la REP jouets ou de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Pour cette filière aussi, les accessoires sont inclus dans le périmètre. Quant aux exceptions, elles concernent les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les produits relevant de la REP EEE.
