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Les professionnels de l'eau se préparent aux nouvelles règles de gouvernance des services locaux

La FP2E se prépare aux changements apportés par la loi Notre et les directives "marchés publics" et "concessions". Pour accompagner au mieux ce mouvement, elle insiste sur les politiques d'investissement et l'innovation.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°352 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°352
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De nombreux changements sont attendus dans la gouvernance des services d'eau et d'assainissement dans les années qui viennent. Le plus important est sans conteste celui occasionné par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) qui rend obligatoires les compétences "eau" et "assainissement" pour les intercommunalités d'ici 2020. Mais, avant cela, se profile également la transposition des directives "marchés publics" et "concessions" qui doit être effective avant le 18 avril 2016.

A l'occasion de la présentation de la 6e édition de l'étude BIPE sur les services d'eau et d'assainissement en France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) se dit prête à relever les défis posés par ces changements apportés au cadre législatif. Mais pour "continuer à soutenir une filière d'excellence", elle appelle les collectivités à une politique d'investissement soutenue faisant toute sa place à l'innovation technologique.

Concentration des services

La loi Notre devrait accentuer une tendance à la concentration des services déjà en cours. Une intercommunalité rassemble en moyenne 17 communes et 29.000 habitants au 1er janvier 2014, contre 23.000 habitants seulement en 2012, relève l'étude du BIPE. Les syndicats de communes à vocation unique (Sivu) sont de moins en moins nombreux, constate-t-elle également. "Ces deux dynamiques traduisent la couverture intercommunale croissante pour les compétences liées à l'eau", en déduit cabinet de conseil.

La loi Notre va entraîner la dissolution de nombreuses structures syndicales et le transfert de leurs compétences à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le mouvement de concentration va d'autant plus s'accentuer que le seuil minimal de constitution passe de 5.000 à 15.000 habitants.

Cette évolution va permettre une mutualisation des compétences des collectivités. Ces dernières ne seront-elles pas dès lors enclines à reprendre la gestion des services d'eau et d'assainissement en direct ? "Le débat public/privé est dépassé, car les collectivités en régie continuent à faire appel au privé en prestation de services", indique Bertrand Camus, tout récemment désigné à la présidence de la FP2E. Ce dernier mentionne également la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop). Une option que vient de choisir la ville de Dole (Jura) en partenariat avec Suez et qui permet, selon M. Camus, de bénéficier à la fois des avantages de la gestion publique et de ceux d'une gestion privée.

Les contrats en cours iront de toute manière jusqu'à leur terme, explique le président de la fédération professionnelle. Les collectivités décideront lors de leur renouvellement si elles préfèrent faire appel à un prestataire unique ou à plusieurs via un allotissement des marchés. Le nombre de contrats devrait être divisé par quatre tout en desservant une population identique, estime Tristan Mathieu, délégué général de la fédération. Une tendance d'ores et déjà observée par le BIPE : les entreprises de l'eau exécutaient au total plus de 13.400 contrats en 2013, la moitié en délégation de service public, l'autre en contrats de service, contre 13.579 en 2012.

Prix de l'eau

Peut-on s'attendre à une baisse du prix de l'eau du fait de cette mutualisation ? L'application de la loi Notre devrait se traduire en premier lieu par une harmonisation du prix de l'eau au sein des intercommunalités. Mais la gouvernance plus forte qui en résulte ne sera pas forcément source d'économie, estime Tristan Mathieu.

"Les obligations de qualité de service ne sont pas en baisse", explique Didier Paris, vice-président de la fédération. Par ces regroupements, les petites collectivités devraient notamment bénéficier d'une amélioration de la qualité de l'eau et de la gestion patrimoniale. Et si la mutualisation permet une meilleure maîtrise des coûts, il vaut mieux consacrer la marge aux investissements, estime Tristan Mathieu.

"Les investissements doivent rester soutenus", confirme Bertrand Camus, qui appelle les collectivités à ne pas entrer dans une logique de low-cost. Les investissements dans le renouvellement des réseaux ont connu un léger fléchissement, relève-t-il. Or, selon la fédération, le niveau d'investissement pour le renouvellement des infrastructures, qui est de l'ordre de 800 millions d'euros par an aujourd'hui, devrait être doublé pour renouveler les installations existantes de manière optimisée.

Le maintien des investissements devrait permettre d'éviter des hausses brutales du prix de l'eau à l'avenir et une fragilisation des emplois, estime la FP2E qui prône une gestion des services en "bon père de famille", contrairement à ce que pratiquent des pays comme les Etats-Unis ou l'Australie.

M. Camus insiste aussi sur la prise en compte de l'innovation lors du renouvellement des contrats et pas seulement du prix. C'est l'un des enjeux de la transposition des directives européennes sur les marchés publics et les concessions, qui vont impacter la durée des contrats et obliger les collectivités à hiérarchiser les critères dans les appels d'offres.

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