Après plusieurs mois d'attente, le Gouvernement a enfin transmis le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Le CNTE sera réuni le 13 juillet prochain pour donner son avis. La PPE sera ensuite approuvée par décret (1) .
Cette PPE doit détailler comment le Gouvernement compte respecter les objectifs de la loi sur la transition énergétique (LTE) en matière de consommation et de production d'énergie d'ici 2030. Ce plan couvre deux périodes successives de cinq ans. Mais exceptionnellement, la première programmation porte sur deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023.
L'agriculture et le bâtiment à la diète énergétique
En matière de consommation d'énergie finale, la tendance actuelle est à la baisse : -0,5% par an depuis 2002. Mais il va falloir augmenter ce rythme. La PPE se fonde sur deux scénarios de besoins énergétiques (2) , reposant notamment sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique et d'efficacité énergétique. Le scénario haut reflète une tendance, le scénario bas correspondant à la mise en œuvre de la loi de transition énergétique avec une réduction des besoins de 20% entre 2012 et 2030. "Ce scénario bas exige par comparaison à la tendance historique une mise en œuvre à court, moyen et long termes d'actions ambitieuses pour garder le rythme nécessaire dans les PPE suivantes et ce dans tous les secteurs", prévient la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Un rythme de réduction est fixé à 1,2% par an pour passer d'une consommation de 155,1 Mtep en 2012 à 135,48 Mtep en 2023.
Mais tous les secteurs n'auront pas les mêmes efforts à fournir. L'agriculture et le bâtiment résidentiel et tertiaire sont les plus sollicités avec respectivement 20% et 17,8% d'économie d'énergie, toutes énergies confondues. Le secteur des transports devra quant à lui réduire sa demande énergétique de 11,4%. Un volet de la PPE (3) lui est d'ailleurs entièrement consacré. L'industrie est le secteur le plus épargné avec une baisse de 2,3% de ses besoins.
Energies fossiles : on lève le pied
Si le ministère a partagé les efforts à fournir entre acteurs, il ne dit rien explicitement sur les transferts à réaliser entre les différentes sources d'énergies (4) . La priorité est aux économies et à la décarbonisation du mix. Ainsi la consommation primaire de produits pétroliers devrait diminuer de 23% entre 2012 et 2023, dans le respect de la LTE (-30% en 2030 par rapport à 2012). La consommation de gaz diminuerait de 16% et celle de charbon de 37%.
Fessenheim : le calendrier de fermeture conditionné à l'indemnisation d'EDF
Si le projet de décret PPE n'évoque pas le cas de Fessenheim, le Gouvernement assure que la fermeture des deux réacteurs de la centrale alsacienne sera actée à court terme. Il souhaite publier le décret relatif à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter en 2016. Mais, il rappelle que cette abrogation est conditionnée à une demande présentée par EDF. Or, l'énergéticien n'a pas l'intention de déposer son dossier tant qu'un accord sur l'indemnisation liée à la fermeture anticipée n'aura pas été trouvé. La ministre de l'Environnement a proposé en mai dernier la somme de 100 millions d'euros. Un montant bien plus faible que celui envisagé par le groupe à savoir aux alentours de 2 milliards d'euros. Selon EDF, Ségolène Royal a reconnu que la somme mise sur la table n'était pas à la hauteur. Elle a d'ailleurs missionné un médiateur pour trouver un accord.
L'objectif est également de fermer progressivement toutes les centrales au charbon ou de les convertir à la biomasse à l'horizon 2023. Cela concerne 2,9 GW : les centrales de Cordemais (44), Le Havre (76), Emile Huchet (57) et Gardanne (13). "Les producteurs d'électricité, et notamment EDF dans le cadre de son plan stratégique, devront prendre en compte cet objectif dans leurs programmes d'investissements dans les centrales existantes, dont l'exploitation n'a pas vocation à être significativement prolongée au-delà de l'horizon de la PPE", prévient le ministère. Les nouvelles capacités charbon, qui ne seraient pas équipées d'un système de captage et stockage du CO2, ne seront pas autorisées.
L'application de la directive IED sur les émissions industrielles pourrait provoquer la fermeture entre 2016 et 2023 de huit centrales au fioul. Pour passer les pointes de consommation électrique en hiver, le Gouvernement mise sur ses centrales à gaz (5,7 GW), les cogénérations au gaz naturel mais surtout l'effacement de consommation (5 GW de capacités d'effacement en 2018, 6 GW en 2023) et le mécanisme de capacité. Avec ce dispositif, les fournisseurs d'énergie garantissent qu'ils ont de quoi alimenter leur client en énergie même aux heures de pointe.
Déploiement des renouvelables : rien de nouveau
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit aussi une part de 32% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2030, dont 40% d'EnR dans la production d'électricité. Les objectifs d'EnR présentés il y a plusieurs semaines via l'arrêté PPE ad hoc est repris dans le projet de décret. Ils permettront d'atteindre une production d'électricité renouvelable entre 150 et 167 TWh par an en 2023. La DGEC estime que la fourchette basse des objectifs d'EnR suffira à répondre à l'objectif de la loi (production d'EnR électrique de 216 TWh d'ici 2030). Mais seulement si la consommation électrique et le solde exportateur restent stables d'ici 2030 (respectivement à environ 475 et 65 TWh). "Dans le cas où la consommation électrique croitrait fortement sur la période, une nouvelle accélération du développement des énergies renouvelables serait nécessaire au-delà de 2023 pour atteindre l'objectif de 40%",prévient la DGEC.
Les documents fournis par le Gouvernement ne fixent d'ailleurs aucun scénario d'évolution de la consommation d'électricité.
Réduction de 10 à 64 TWh de la production nucléaire
En matière de nucléaire, pour répondre à l'objectif de 50% de nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025, le Gouvernement veut profiter de cette PPE pour "préparer les décisions". Il prévoit une "adaptation du parc nucléaire actuel, étape par étape, avec des fermetures de certains réacteurs".
Le Gouvernement assure que la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim sera actée à court terme. Pour la fermeture des autres centrales, les décisions sont reportées à la seconde période de la PPE, soit à partir de 2019. Le Gouvernement envisage des prolongations de l'exploitation de certains réacteurs au-delà de 40 ans, pour garantir la sécurité d'approvisionnement sans avoir recours à de nouveaux moyens de production à combustible fossile. "Il est nécessaire de constater le rythme de développement des énergies renouvelables, les évolutions de la demande en électricité et la disponibilité du parc et de disposer des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour prendre des décisions de fermetures et de prolongations", justifie l'Etat.
Le Gouvernement estime toutefois que la réduction de la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire réalisée en 2023 pourrait se situer entre 10 TWh et 65 TWh. Soit une réduction comprise entre 2,4 et 15,6% de la production actuelle (415 TWh). Autrement dit, l'Etat ferme les deux réacteurs de Fessenheim seulement (12 TWh de production) ou neuf réacteurs au total. Une hypothèse loin des estimations de la Cour des comptes, qui en février 2016 prévoyait que la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique de 75 à 50% à l'horizon 2025, pourrait conduire à la fermeture de 17 à 20 réacteurs en dix ans, dans l'hypothèse d'une consommation et d'une exportation d'électricité constantes. De leur côté, les associations concluaient à la fermeture de 10 réacteurs d'ici 2018.
