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Projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes : gel des procédures d'expulsion

Marquée par une grève de la faim d'opposants au projet de transfert de l'aéroport de Nantes, les Présidentielles ont débouché sur un accord. Tant que les divers recours juridiques ne sont pas statués, les procédures d'expulsion sont gelées.

Aménagement  |    |  Camille Saïsset
Projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes : gel des procédures d'expulsion

Pour toutes les parties concernées, l'arrêt de la grève de la faim d'opposants au transfert de l'aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame-des-Landes figure comme un véritable soulagement. Quand le mardi 8 mai 2012 ils ont levé le camp dressé en plein centre de Nantes, cela faisait 28 jours que Michel Tarin ne s'alimentait plus, tandis que d'autres se relayaient dans le jeûne à ses côtés. Cet agriculteur connaît bien le terrain : après avoir exercé son activité sur des terres situées dans la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) instituée en 1973 en vue d'y construire un aéroport, il est aujourd'hui concerné par l'expropriation de ses biens.

Cette levée de camp fut consécutive à la signature d'un accord conclu en parallèle par d'autres membres de la Coordination des opposants au projet d'aéroport à Notre Dame des Landes (ACIPA). Cet accord est établi entre eux et les principales collectivités locales motivées par le projet de transfert : la mairie de Nantes, le Conseil général de Loire-Atlantique et le Conseil régional Pays de la Loire. Il stipule le souhait "qu'il n'y ait pas d'expulsions avant la fin des recours déposés à la date du 4 mai devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel".

"Dans le cas d'une expropriation, le seul point de désaccord, c'est le prix, précise Julien Durand, porte-parole de l'ACIPA. Cet accord permet aux paysans de travailler de manière un peu plus sereine !". D'autres propriétaires ou tout simplement habitants sont aussi concernés par cet accord. En tout, une cinquantaine de familles vivant sur les 1.650 ha d'emprise du projet d'aéroport avant même qu'en ait été signée la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) - le 9 février 2008 -, se trouvent actuellement entraînées dans une procédure juridique d'expropriation pour avoir refusé la démarche à l'amiable proposée par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO). "Nous avons déposé un pourvoi en cassation contre les ordonnances d'expropriation, précise Julien Durand. Et en même temps, nous avons déposé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, si elle est retenue, pourrait contraindre à une révision du droit sur les expropriations".

Le projet de transfert d'aéroport n'étant pas remis en cause par le changement présidentiel, l'actionnaire majoritaire d'AGO, Vinci, ne semble pas inquiété par l'accord : "Nous nous satisfaisons que le dialogue soit enfin rétabli puisque cela a toujours été notre posture. La démarche individuelle et amiable menée auprès des propriétaires fonciers et exploitants agricoles depuis début 2011 a permis à ce jour l'acquisition de 85% de la superficie nécessaire à la réalisation du futur aéroport (soit plus de 1 .000 ha sur les 1.240 ha de l'emprise de la concession aéroportuaire) ainsi que la signature de 29 conventions d'indemnisation sur les 40 exploitations agricoles directement concernées par ce transfert d'aéroport".

Au Conseil d'Etat, 3 recours contre le décret de concession...

Au Conseil d'Etat, trois recours en cours d'instruction ont été déposés début 2011 contre le décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention entre l'Etat et la société AGO pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir. En tant que juriste pour la coordination des opposants à l'aéroport, Dorian Piette : "Cette convention stipule que l'Etat versera 135 M€ d'aides publiques, et les collectivités locales 115 M€ d'avances, remboursables si et seulement si la concession présente un excédent brut d'exploitation constaté supérieur au plan d'affaires prévisionnel d'AGO, dont les prévisions sont d'ailleurs bien optimistes. Ce remboursement est censé être progressif pendant toute la durée de la concession, mais cette dernière prévoit aussi explicitement l'hypothèse de l'absence de remboursement. Il s'agit donc d'une véritable garantie publique dont le caractère remboursable est aléatoire, d'où le fait que nous dénonçons ces avances comme étant de véritables aides publiques".

Et un contre le refus du 1er ministre d'abroger la DUP de 2008

Un autre recours a également été déposé contre le refus du Premier ministre d'abroger la DUP de 2008, déposé le 19 avril dernier par l'association Collectif d'élus Doutant de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpA). Avec à l'appui, l'étude indépendante du cabinet européen Ce Delft qui, précise le collectif, a "mis en évidence que l'analyse initiale [l'étude économique menée en 2006 dans le cadre de l'enquête publique, au fondement de la DUP] comportait des erreurs. En corrigeant ces erreurs, les bénéfices attendus du nouvel aéroport diminuent significativement et ses coûts augmentent". Dorian Piette explique en quoi cette DUP repose aussi sur des circonstances de droit et de fait qui ont changé : "Depuis cette date, il y a eu l'adoption des lois Grenelle 1 et 2 et la publication du SDAGE Loire-Bretagne qui implique l'existence de solutions alternatives à tout projet d'aménagement ; ou encore la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui vise, entre autres, à limiter l'étalement urbain.Le Premier ministre aurait dû accepter notre demande de la revoir ou de l'abroger. En ne nous répondant pas, implicitement, il l'a approuvé telle qu'elle est ".

Soucieux de ne pas laisser l'histoire tomber dans l'oubli, le CéDpa qui regroupe près d'un millier d'élus appuie sur ce recours et celui concernant le contrat de concession : "Nous demandons que ces deux recours passent en Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Il serait en effet choquant que sur un dossier de cette importance, se renouvelle un passage en 6e sous-section, sans motivations... décision [de rejet non motivé du recours contre la DUP déposée par l'ACIPA] qui est de ce fait contestée actuellement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme !".

Réactions2 réactions à cet article

 

J'espère l’arrêt total de ce projet injustifié. Ce n'est pas parce que c'est un projet proposé par J.Marc Ayreau qu'il faut le poursuivre. En ces temps de réduction des dépenses publiques, l'arrêt est nécessaire.

F | 15 mai 2012 à 19h26
 
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Je pense que d'arreter ce projet est la seule solution valable concernant ce projet incense. Pourquoi ne pas amenager l'aeroport actuel au lieu de depenser tant de millions pour en creer un autre? Sommes-nous trop riche en France pour depenser sans compter pour des projets aussi mal etudies,avec des couts aleatoires, que celui de N.D des Landes? Apres la lecture des dernieres actualites sur l'aeroport de N.D des Landes une question se pose: comment un premier ministre peut-il se considerer aux dessus des lois Francaises et celles de l'Europe pour prendre de telles decisons?

Marcel | 28 avril 2014 à 11h42
 
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