Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 8 juillet un projet d'arrêté établissant le bordereau de dépôt des déchets de chantier. Le projet d'arrêté complète le décret de décembre 2020 qui prévoit la délivrance de ce bordereau après la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Ce document, rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux et par l'installation où les déchets ont été déposés, précise notamment la nature des déchets et la quantité de chaque type de déchets.
Le texte soumis à consultation crée un document Cerfa (2) . L'objectif est d'« uniformiser les pratiques », explique le ministère. Ce document est accompagné d'une notice qui rappelle notamment que le bordereau doit être rempli si les déchets sont issus de chantiers corespondant à au moins un des critères suivants : construction de bâtiment neuf ; démolition ou rénovation de certains bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 m2 ; démolition consistant à détruire une partie minoritaire de la structure d'un bâtiment ; travaux de jardinage ; ou opération de rénovation portant sur certains éléments de second œuvre (planchers, cloisons, huisseries, sanitaires et plomberie, etc.).
Pour rappel, cette disposition est prise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Le ministère explique qu'aujourd'hui, la filière du bâtiment valorise près de 68,5 % des 230 millions de tonnes de déchets produits chaque année, alors que la directive cadre déchets de 2008 fixe un objectif de 70 % à l'horizon 2020. Le taux de valorisation français « [est] fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux », rappelle le ministère. Pour atteindre l'objectif européen, la France doit donc surtout améliorer la valorisation des déchets non inertes et non dangereux « dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50 % ». Selon l'exécutif, « il est reconnu qu'un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour ces types de déchets afin d'éviter des situations de décharge illégale ».
