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Prime à l'effacement : trouver le juste équilibre entre incitation et coût pour la collectivité

Un projet d'arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement diffus à 30 €/MWh. Après le Conseil supérieur de l'énergie, la CRE vient de remettre un avis défavorable, jugeant cette prime trop élevée.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Quelle est la juste rémunération de l'effacement de consommation électrique ? Tout dépend des bénéfices qu'apporte cet effacement à l'équilibre du réseau. Maîtrise de l'énergie, réduction de la pointe de consommation ou simple report de consommation ? Cette question fait encore débat, notamment pour l'effacement diffus, réalisé dans le résidentiel, les commerces et les bureaux.

Pourtant, c'est ce type d'effacement qu'a choisi de rémunérer la ministre de l'Ecologie : un projet d'arrêté propose une prime pour l'effacement diffus de 30 €/MWh pendant les heures pleines et de 4 €/MWh pendant les heures creuses.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a reçu pour avis le projet d'arrêté le 15 décembre, juge ce montant trop élevé : le double de ce qu'elle-même proposait en 2013. Par ailleurs, elle alerte sur le coût qu'aura cette prime pour l'ensemble des consommateurs d'électricité : 9 M€ pour l'année 2015, supportés via la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Sur dix ans, l'impact sur la CSPE serait de 0,5 milliard d'euros "dans l'hypothèse d'une croissance annuelle de la capacité d'effacement [diffus] de 750 MW"…

La CRE donne donc un avis défavorable à ce projet de texte. Tout comme l'ont fait le 9 décembre le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et début 2014 l'Autorité de la concurrence.

Quel est le réel bénéfice pour la collectivité ?

"Le courrier de saisine de la CRE précise que le montant de la prime a été établi au regard des avantages de l'effacement pour la collectivité en termes d'économies d'énergie, de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de diminution des pertes sur le réseau". C'est ce que prévoit le décret du 3 juillet 2014 qui fixe les grandes lignes de la valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie.

Mais le décret prévoit aussi la prise en compte des effets de bord de l'effacement, et notamment des reports de consommation, qui relativisent ses bénéfices pour la collectivité. Aujourd'hui, la quantification et la qualification de cet effet rebond fait encore débat. Pourtant, face aux incertitudes, le projet de décret fait l'hypothèse d'un report nul, choix "injustifié" selon la CRE.

"Si le niveau de l'effet report ne fait pas consensus entre l'ensemble des acteurs, plusieurs études montrent qu'il ne peut être considéré comme nul et qu'il pourrait même, au contraire, être conséquent. A titre d'illustration, il est admis par l'ensemble des acteurs (…) que les effacements de ballons d'eau chaude conduisent à un report de 100%". En juillet 2013, la CRE proposait de partir sur l'hypothèse d'un report de 50%, ce qui aboutirait à une prime de 16,3 €/MWh.

Des retours d'expérience mi-2015

La ministre justifie son choix en s'appuyant sur les règles de mise en œuvre de la valorisation de l'effacement élaborées par le gestionnaire de réseau RTE : en l'absence de consensus, ces règles ne prennent pas en compte l'effet report. Pour la CRE, "dans le cadre de ces règles, la prise en compte de l'effet report implique d'en avoir une connaissance fine non seulement s'agissant de son niveau mais aussi de sa structure (la connaissance des moment, durée et intensité du report), afin de ne pas affecter aux différents responsables d'équilibre des blocs d'énergie qui ne correspondraient pas à la réalité physique".

Mais, s'agissant du montant de la prime, la CRE estime que la fixation d'un niveau normatif de report à 50% est pertinent dans l'attente d'un retour d'expérience "précis et fiable". RTE devrait réaliser des tests cet hiver et estime pouvoir tirer de premiers enseignements d'ici la fin du premier semestre.

Laisser faire le marché

La CRE regrette que les travaux entrepris "depuis de nombreuses années en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes [pour] l'élaboration d'un cadre permettant d'accompagner le développement de l'effacement et son intégration au système électrique" n'aient pas été davantage pris en compte par le ministère. Ces travaux ont notamment permis de dessiner le futur marché de capacité qui permettra de valoriser directement sur le marché l'effacement face aux moyens de production de pointe. Pour la CRE, "la prime ne doit pas entraver ce processus de développement de l'effacement par son intégration aux mécanismes de marché".

Le décret de juillet 2014 prévoit d'ailleurs que la prime n'excède pas les avantages effectifs de l'effacement pour la collectivité et ne doit pas conduire à une rémunération excédant une rémunération normale des capitaux immobilisés. Or, pour l'effacement diffus, le niveau de prime fixé par le projet d'arrêté n'a pas été justifié sur ce point par l'administration, souligne la CRE. Cette dernière prévoit de mener, en 2015, "une analyse détaillée de la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement, afin d'établir les montants maximaux de prime qui pourraient leur être accordés". Elle "n'exclut pas que certains types d'effacement sur des sites de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampère puissent à ce titre bénéficier d'une prime".

Enfin, la CRE regrette que le projet d'arrêté ne s'appuie pas sur le décret qui prévoyait d'introduire une dégressivité de la prime en fonction du volume d'effacement réalisé, ce qui "permettrait d'éviter des effets d'aubaine, particulièrement dans l'hypothèse d'une surestimation de son niveau".

Réactions3 réactions à cet article

 

N'est-on pas entrain de réinventer l'eau chaude ? Quand EDF nous proposait des tarifs modulés en fonction de la période de consommation, laissant ainsi le choix au consommateur d'adapter sa consommation entre ses besoins et le coût supporté, le résultat n'était-il pas similaire à de "l'effacement" ?

Jean-Claude Herrenschmidt | 30 décembre 2014 à 09h19
 
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Errare humanum est, perseverare diabolicum....
Le gouvernement nous conduit déjà dans l'impasse avec le développement incontrôlé d'énergies dites renouvelables (EnR), inutiles car notre électricité à base d'hydraulique et de nucléaire n'émet pas de GES. Les surcoûts dus à ces EnR inutiles sont financés par la taxe CSPE qui alourdit nos factures EDF, de +15% en 2015 pour cette folie inutile. Chiffre qui atteindra bientôt 100% comme c'est le cas en Allemagne dont nous prenons le chemin.
Mais ce n'est pas fini : comme ces EnR à base de vent et de soleil produisent de manière aléatoire, la satisfaction de la demande des consommateurs ne peut pas être garantie : d'où l'idée de rémunérer, par l'intermédiaire d'opérateurs d'effacement, ceux qui accepteront de couper leur consommation d'électricité pour éviter la coupure générale en période de météo défavorable.
EDF avait il y a quelques décennies expérimenté le contrat EJP qui prévoyait 22 jours de coupure par an (jours de pointe), mais cela a été un échec et a été arrêté.
De plus, ce projet est indigne d'un gouvernement qui affirme défendre l'écologie et vouloir réduire les émissions de GES : en effet, le particulier qui souscrirait à un tel contrat d'effacement, aura tendance à installer un chauffage électrique chez lui pour maximiser sa consommation potentielle, puis à le doubler d'un chauffage au gaz ou au fuel pour s'effacer tout en conservant du chauffage.
Résultat : les émissions de GES vont partir en flèche !!

alain38 | 31 décembre 2014 à 18h50
 
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Dés le départ cette idée de payer l'effacement est mauvaise. La raison de cette idée comme celle des fameux "réseaux intelligents" est d'eviter aux producteurs d'électricité des investissements dans des moyens de productions ou stockage. C'est surtout le STOCKAGE qui doit être beaucoup augmenté: il est temps de réparer l'erreur des EnR devellopées sans le stockage associé.
Il faut bien voir que l'effacement de consommation électrique en dehors de l'industrie ne peut conduire qu'a des reports à 100%: en effet dans les lieux habités QUI acceptera de voir s'arrêter son CHAUFFAGE? Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit; on ne peut pas eteindre les lumières a l'interieur, ni considérer que les laves linge ou lave vaisselles sont les causes du problème.
L'extinction de l'éclairage publique est une option plus pratique.
L'effacement dans l'industrie conduit à un report de consommation à la condition expresse d'une diminution de la production en proportion.
Bref dans TOUS les cas l'effacement n'est pas la solution.
Par contre la solution pourrait être une adaptation DYNAMIQUE des heures pleines et heures creuses: ainsi elles seraient ajustées en fonction des pics de production d'énergies INTERMITTENTE au lieu de n'être activée que la nuit pour les heures creuses.

ami9327 | 05 janvier 2015 à 12h20
 
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