Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique  (1) jusqu'au 10 septembre le projet d'arrêté relatif au programme d'actions national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables.

Ce texte s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été condamnée en juin 2013 par la Cour de Justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive"nitrates". Le premier contentieux porte sur l'insuffisance des délimitations des zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent.

Le projet d'arrêté complète ainsi le programme d'actions national, entré en vigueur en septembre 2012, avec pour objectif de répondre aux exigences européennes.

Le projet de texte complète d'une part l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme en fixant le contenu des trois mesures "non encore arrêtées" relatives aux conditions particulières de l'épandage en zone vulnérable aux nitrates, et au maintien d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses. La troisième mesure concerne la mise en place et le maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.

Parmi ces mesures,l'épandage de fertilisants minéraux (type III) est interdit à moins de 2 mètres d'un cours d'eau et sur les bandes enherbées qui les longent. L'épandage des fertilisants contenant de l'azote organique (type I et II) est interdit à moins de 35 mètres des berges d'un cours d'eau. Cette distance peut être réduite à 10 mètres si une couverture végétale permanente, ne recevant aucun intrant, est implantée en bordure du cours d'eau.

Autre mesure figurant dans l'arrêté : l'interdiction d'épandage de fertilisants sur les sols à forte pente, "dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement," en zone vulnérable. Sont notamment bannis les fertilisants contenant de l'azote organique (type II) sur un sol dont la pente est supérieure à 10%. Les fertilisants de type III (minéraux..) sont également interdits à partir de pente de 15%. L'épandage de tous les fertilisants est en outre interdit sur les sols détrempés, inondés, enneigés.

L'arrêté vise d'autre part à modifier certaines prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2011 pour "répondre à certains griefs formulés dans le cadre du contentieux" notamment sur la définition de capacités de stockage minimales par type d'élevage (exprimées en mois de stockage) et l'actualisation des normes de production d'azote épandable par les herbivores autres que les vaches laitières. Pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, "une valeur de 95 kg d'azote/an/vache s'applique aux élevages ayant plus de 75% de surface en herbe dans la surface fourragère principale", précise le texte.

Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale, publié le 11 juillet, qui a alerté d'un risque d'inefficacité du programme national nitrates faute de contrôle.