Les ministères du Logement et de l'Environnement soumettent à consultation (1) , jusqu'au 10 février, le projet d'arrêté qui fixe les seuils que devront bientôt respecter les constructions neuves publiques à énergie positive (Bepos) et à haute performance environnementale.
Cet arrêté est pris en application du décret, paru le 23 décembre 2016 au Journal officiel, qui définit les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales). Ce projet d'arrêté conditionnera la mise en œuvre du décret. Celui-ci s'appliquera le premier jour du cinquième mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Ces nouvelles constructions devront être,"chaque fois que possible", Bepos et à haute performance environnementale. Ces caractéristiques permettent à ces bâtiments, dans certains cas, de bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible, fixées par le décret paru en juin dernier.
Une empreinte carbone limitée
Selon l'arrêté (2) , les nouveaux bâtiments publics à haute performance environnementale devront présenter des niveaux d'émissions carbone (en kgCO2/m2) correspondant au niveau "Carbone 1" ou "Carbone 2" du référentiel (3) du label "Energie positive et réduction carbone" (E+C-). Ce label est co-produit par l'Etat et la filière du bâtiment. Il est actuellement expérimenté par les maîtres d'ouvrage, dans le but de préparer la prochaine réglementation énergétique et environnementale des bâtiments neufs à l'horizon 2018-2020.
L'évaluation de la performance du bâtiment relative aux émissions carbone est faite par comparaison avec un niveau d'émissions maximal sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment (Egesmax) et avec un niveau d'émissions relatif aux produits de construction et équipements (Egesmax, PCE).
Le niveau Carbone 1 se veut accessible à tous les modes constructifs et vecteurs énergétiques ainsi qu'aux opérations qui font l'objet de multiples contraintes (zone sismique, nature du sol...), selon le référentiel. Le niveau Carbone 2 vise à valoriser les opérations les plus performantes : il nécessite un travail renforcé de réduction de l'empreinte carbone des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi que celui des consommations énergétiques du bâtiment.
Par exemple, pour un nouveau bâtiment collectif d'habitation, le niveau Carbone 1 correspond à des émissions maximales de 1.550 kgCO2/m2 sur le cycle de vie du bâtiment soit 50 ans, selon le référentiel.
En revanche, pour obtenir le bonus de constructibilité par les collectivités, les bâtiments publics et privés devront atteindre le niveau Carbone 2. Pour un bâtiment collectif d'habitation, ce niveau vise 1.000 kgCO2/m2 d'émissions maximales sur le cycle de vie du bâtiment.
Les bâtiments publics à haute performance environnementale devront aussi respecter deux autres critères au choix : soit valoriser les déchets de chantier pour la construction (hors déchets de terrassement) à plus de 50% de la masse totale des déchets générés ; soit utiliser des produits et matériaux de construction étiquetés A+ au regard de leurs émissions en composés organiques volatils prévus par l'arrêté du 19 avril 2011 ; soit recourir à un taux minimum de matériaux biosourcés qui correspond au niveau 1 du label "bâtiments biosourcés" : 18 kg/m² de surface de plancher (pour les bâtiments logistique, de transport et d'industrie, les niveaux sont 9 kg/m2 pour le niveau 1).
Notons que les conditions d'obtention du bonus de constructibilité sont similaires en matière de taux de matériaux biosourcés et d'étiquetage des produits de construction. En revanche, la quantité de déchets de chantier à valoriser est moins ambitieuse (40%).
Un recours significatif aux énergies renouvelables
Concernant les bâtiments publics neufs à énergie positive (Bepos), ils devront atteindre le niveau Energie 3 du label E+C-. Ils auront des consommations d'énergie limitées et recourront "de façon significative" aux énergies renouvelables (EnR). "L'objectif est ainsi de tendre vers l'équilibre entre les consommations d'énergie non renouvelables et la quantité d'énergie renouvelable exportée sur l'ensemble des consommations du bâtiment", soulignent les ministères.
A titre d'exemple, pour le résidentiel, ce niveau vise une réduction de 20% des consommations d'énergie non renouvelables et un recours à 20 kWh (kilowattheures) par m2 par an aux EnR. "Pour un immeuble collectif, cela revient à dédier 50% de sa toiture à la production d'électricité renouvelable", selon les ministères.
Le niveau Energie 3 permet de bénéficier du bonus de constructibilité.
