Après de vives discussions et de longs arbitrages, le projet d'arrêté encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (1) a été mis en consultation par le ministère de l'Agriculture le 13 janvier. Avec du retard puisque la deadline du Conseil d'Etat, qui demandait à l'Etat d'abroger le précédent arrêté et d'en prendre un autre pour vice de procédure, était fixée au 7 janvier. Mais surtout, le texte a été profondément modifié par rapport à sa version présentée aux parties prenantes, l'été dernier. Les périmètres envisagés autour des zones traitées pour protéger les riverains ont totalement disparu du texte. Ne restent plus que les périmètres de protection autour des cours d'eau…

Plus de zones non traitées pour protéger les riverains

Le projet d'arrêté présenté en octobre prévoyait la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Un périmètre de protection de 5, 10 ou 20 mètres était prévu, selon le niveau de risque des produits épandus. Une évolution que les associations de protection de l'environnement avaient saluée et que la FNSEA décriait. En effet, cette disposition allait plus loin que ce que prévoit la loi d'avenir agricole, c'est-à-dire de restreindre l'usage des phytosanitaires dans le seul périmètre des établissements accueillant des personnes sensibles. Finalement, le gouvernement aura entendu les agriculteurs puisque ces mesures ne figurent plus dans le projet de texte mis en consultation.

Des périmètres de protection autour des cours d'eau

En revanche, les dispositions visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytosanitaires ont été maintenues.  Le projet d'arrêté fixe des distances à respecter entre les bordures de cours d'eau et les zones traitées (5, 20, 50, 100 mètres et plus) selon les produits utilisés et leur dangerosité. Cette obligation n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière. Des dérogations peuvent également être décidées par arrêté.

Un nouvel article fait son apparition. Il prévoit que "toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique [est interdite]. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau (…) , les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts".

Travailleurs agricoles : des délais de rentrée allégés

Les dispositions relatives aux délais de rentrée dans les parcelles traitées ont quant à elles évolué. La précédente version du texte prévoyait de porter ce délai à 24h pour certaines phases de risques (R40, R42, R43, R45, R46, R49, R60, R61, R62, R63, R64 ou R68). "L'augmentation du délai de rentrée de manière systématique pour certaines classes de produits nous paraît exagérée, regrettait alors Eric Thirouin, président de la commission environnement de la FNSEA. Les autorisations de mise sur le marché (AMM) comportent déjà des conditions précises sur ce sujet, pourquoi aller plus loin ?". Il semble avoir été entendu : désormais, seules les classes de danger sont prises en compte. Selon le type de danger, le délai de rentrée est porté à 24h ou 48h (pour les produits classés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques).

"En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire", ces délais peuvent être réduits. "C'est un recul par rapport à l'arrêté de 2006 qui prévoyait la publication d'un arrêté préfectoral", souligne Nadine Lauverjat, coordinatrice de Générations futures. Les conditions de rentrée visant à minimiser l'exposition du travailleur ont été précisées par rapport au précédent projet d'arrêté. Désormais, outre les équipements de protection individuelle, les travailleurs pourront retourner sur les parcelles traitées avec un "tracteur équipé d'une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l'application".

Conditions de vent : l'échelle de Beaufort retenue

Enfin, alors que la précédente version du texte prévoyait un seuil de vitesse de vent au-delà duquel il était interdit de pulvériser ou de poudrer des produits phyto, désormais, le texte fait référence au niveau 3 de l'échelle de Beaufort. Cette évolution était demandée tant par les agriculteurs que par les associations, car bien plus facile à appréhender et contrôler. C'est cette échelle qu'utilise notamment Météo France.