Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation portant sur le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des équipements électriques et électroniques (DEEE) pour la période 2022-2027. Celui-ci encadre notamment la mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de réparation et de réemploi prévues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). La consultation (1) est ouverte jusqu'au 9 septembre. Pour rappel, l'agrément précédent devait prendre fin en décembre 2020, mais il a été exceptionnellement prolongé d'un an compte tenu du retard pris à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19.
Huit catégories et nouveaux objectifs
Depuis 2018, les équipements concernés sont classés en sept catégories (contre 14 précédemment) : les équipements d'échange thermique ; les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans de plus de 100 cm2 ; les lampes ; les gros équipements ; les petits équipements ; les petits équipements informatiques et de télécommunications ; et les panneaux photovoltaïques. À cela s'ajoute une nouvelle catégorie couvrant les cycles et engins de déplacement personnel motorisés. Des initiatives visant à collecter et recycler les batteries des vélos et trottinettes électriques ont déjà été lancées par Corepile et Screlec.
Le projet de cahier des charges (2) fixe, pour 2024, un objectif de prise en charge par les éco-organismes de 85 % de l'ensemble des DEEE collectés. Cette collecte assurée par les éco-organismes doit aussi correspondre à au moins 65 % de la moyenne des équipements mis sur le marché les trois années précédentes. À noter qu'un objectif de réduction de 50 % en 5 ans du stock des téléphones portables usagés détenus par les utilisateurs est aussi fixé. Ce stock sera évalué sur la base d'une méthodologie qui sera élaborée par les éco-organismes et l'Agence de la transition écologique (Ademe). Les éco-organismes devront aussi proposer un plan d'action spécifique pour réduire ce stock.
Quant à l'objectif de valorisation, il est compris entre 80 % et 95 % des DEEE collectés, selon la catégorie d'équipements. L'objectif de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation est compris entre 70 % et 87 %.
Nouveaux objectifs de réparation et de réemploi
Parmi les nouveautés de ce cahier des charges, figure tout d'abord des objectifs de réparation, de réemploi et de réutilisation. Les « objectifs cibles indicatifs » pour la réparation sont une progression du taux de réparation hors garantie comprise entre 10 % et 45 % selon les catégories.
Concernant le réemploi et la réutilisation, l'objectif fixé est le réemploi ou la réutilisation de 2 % des équipements usagés, calculé sur la base des équipements vendus l'année précédente. Cet objectif ne s'applique pas aux lampes et aux panneaux photovoltaïques. Le calcul de ce taux prend en compte les équipements réemployés après avoir été donnés à des opérateurs du réemploi et de la réutilisation (y compris lorsqu'il s'agit d'invendus), ou collectés par les collectivités, les distributeurs ou les éco-organismes.
Autre ajout important : la création de deux fonds destinés à soutenir financièrement la réparation, d'une part, et le réemploi et la réutilisation, d'autre part. Le fonds dédié à la réparation sera doté à terme d'une enveloppe annuelle de 102 millions d'euros par an. Cette enveloppe correspond à la somme des contributions annuelles fixées pour chaque catégorie d'équipements. Les trois plus importantes sont les contributions annuelles pour la répartion des petits équipements informatiques et de télécommunications (23 millions d'euros), des gros équipements (30 millions d'euros) et des écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans de plus de 100 cm2 (35 millions d'euros).
Le fonds réparation atteint moins de la moitié des besoins estimés
Cette enveloppe de 102 millions d'euros n'est pas à la hauteur de l'enjeu, déplore l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop). Elle rappelle que le décret de novembre 2020 portant réforme de la REP précise que « le montant des ressources financières allouées au fonds par [un] éco-organisme (…) ne [peut] être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits relevant de [son] agrément ».
Or, explique Hop, dans son étude relative au fonds de réparation (3) des équipements électriques et électroniques, « l'Ademe estime qu'il est nécessaire de doter le fonds de 202 millions d'euros en 2022 pour atteindre [l'objectif réglementaire], et que cette somme devrait être portée à 233 millions en 2027 en prenant en compte l'effet incitatif du fonds sur le recours à la réparation ». Concrètement, l'association craint qu'une sous dotation du fonds aboutisse à une réduction du nombre de produits éligibles au dispositif. Celui-ci se limiterait alors aux produits qui sont déjà les plus réparés.
Le compte y est d'autant moins que l'enveloppe de 102 millions ne sera réellement atteinte qu'en 2027, puisque le projet de cahier des charges prévoit une montée en puissance progressive qui débute avec une enveloppe réduite à 20 millions pour 2022. À noter aussi que les éco-organismes et l'Ademe fixeront un taux de réparation ouvrant droit à une réduction du versement au fonds. Lorsque ce taux « satisfaisant » sera atteint, un éco-organisme pourra déduire une part des coûts de réparation du montant des sommes allouées au fonds. Cette réduction bénéficiera alors au producteur des équipements concernés par le biais d'une réfaction sur sa contribution financière.
Le projet de cahier des charges mentionne aussi la création du fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Les sommes qui devront y être versées, à savoir 5 % du budget des éco-organismes, ne figurent pas dans le cahier des charges mais dans la loi.
